rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 19 juin 2001), qu'à partir du mois de juin 1998, la Manufacture française des pneumatiques Michelin a fait figurer sur les bulletins de paie

La société Prevent Glass a été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 21 novembre 2011 et 9 mai 2012, la date de cessation des paiements ayant été fixée au 31 juillet 2011. 4.

X... fait grief au jugement de n'avoir accueilli qu'en partie sa demande en paiement de rappel de salaires au titre des années 1997 et 1998 alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes n'a pas

X... prenait acte de la rupture de son contrat de travail et saisissait la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la condamnation de son employeur pour licenciement abusif et au paiement de diverses

2016 le poste en 3X8 proposé et que l'employeur a cessé de lui régler son salaire à compter du 14 janvier 2016 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale en référé pour obtenir notamment paiement

défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable du délit de fraude fiscale et l'a condamné à la peine d'emprisonnement de 18 mois avec sursis et au paiement

repris l'instance ; que l'article 9 du Code de procédure pénale dispose que les contraventions se prescrivent dans le délai d'un an ; que ce délai a commencé à courir le 30 septembre 1996, date du paiement

sur les sociétés, pour les exercices 92 et 93, de la TVA afférente à la période du 1er janvier au 31 décembre 1993, en ayant volontairement dissimulé une part des sommes sujettes à l'impôt, et d'avoir passé

ordres", la SODLER ne cherchait à se prévaloir que de l'autorité de la chose jugée de la décision rendue, précisément, sans que les sommes reçues des cautions aient été prises en compte (conclusions page

Il résulte de ces textes que, à l'occasion d'une vente par adjudication d'un lot de copropriété, le paiement de cette provision incombe au copropriétaire saisi. 10.

pourvoi, d'une part, que l'acceptation par un délégataire d'une délégation imparfaite peut être tacite et se prouver par tous moyens, si bien qu'en énonçant qu'aurait dû être constaté par écrit l'accord passé

, que si le jugement statuant sur une requête aux fins de rectification d'une omission de statuer peut faire l'objet d'un appel, quand bien même la décision originaire affectée de l'omission serait passée

Y... à la société Tecnigolf le droit au paiement de commissions indirectes est suspendu à la preuve apportée par le représentant de visites régulières de la clientèle, au plus tard au cours des deux mois

1992 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 11 octobre 1994) d'avoir décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné au paiement

B... et deux autres agents liquidateurs polyvalents, classés au coefficient 157, ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en complément de paiement sur une période remontant à cinq ans de la

. ; que la convention initiale du 2 mars 1989 a été complétée par un acte du 28 décembre 1990, par lequel la garantie a été arrêtée à la somme de 6 100 000 francs, qui constatait le paiement de cette somme

ni qu'elles auraient entrainé une quelconque modification de l'outil de production du fabricant, ni qu'elles n'existaient pas sur le catalogue dans l'hypothèse où il y aurait plusieurs longueurs de patte

[V] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de nullité de la vente du 8 mars 2011, sa demande de restitution des loyers et sa demande de remboursement des charges locatives et assurance locative payées