AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze janvier deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

n'en demeurait pas moins que : 1) Mme X... ne pouvait établir des facturettes pour elle-même ou pour un membre de sa famille ; 2) qu'en omettant de se livrer à un contrôle téléphonique obligatoire en pareil

prévisionnel n'avaient pas été atteints et que le Tribunal avait relevé pour sa part les différences entre les éléments d'exploitation et la réalisation dépassant la marge d'erreur habituelle en de pareilles

réglementaires prévues dans l'intérêt de l'hygiène et de la sécurité des travailleurs, la cour d'appel en appliquant les dispositions d'ordre public de l'article L. 233-6 du Code du travail lequel énonce qu'en pareil

1977 doit s'analyser comme une stipulation pour autrui l'arrêt doit également être considéré comme dépourvu de base légale au regard des mêmes textes, dès lors que la stipulation pour autrui est, en pareil

mois, d'une culture radicalement différente de la sienne, et ce, bien qu'il n'y fût pas tenu, sans même relever que l'intéressé aurait été capable et prêt à se plier à ces exigences inhabituelles de pareille

ton des courriers de M. de Z... s'"expliquait" par diverses circonstances sans rechercher si le dénigrement systématique et les termes discourtois du salarié à l'endroit de sa direction pouvaient pareillement

mars 1972 que si, faute de réponse de la caisse dans le délai de 10 jours suivant l'envoi de la formule d'entente préalable, son assentiment est réputé acquis, le contrôle médical peut toujours en pareil

articles 1146 et 1147 du Code civil, un lien direct et certain de causalité doit rattacher le préjudice indemnisé à la faute contractuelle qui en est le siège ; qu'en s'abstenant de caractériser pareille

X..., ouvrier du bâtiment, pour sa participation à la construction de la maison d'habitation commune du fait qu'il ne payait aucun loyer et avait été hébergé par les parents de sa concubine, la cour d'appel

SA que ce dernier "paraît" qualifié pour cette mission, la cour d'appel s'est déterminée par un motif dubitatif en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que ne peuvent

, la faculté octroyée au fournisseur du matériel de racheter ledit matériel est nécessairement conditionnée à la renonciation préalable du crédit-preneur à opter pour l'achat de ce matériel ; qu'en pareil

l'infliction d'une sanction pénale en sus de la sanction administrative prononcée à son encontre, la cour d'appel a retenu que « si le cumul plafonné de la sanction pénale et de la sanction administrative lui paraît

fait grief à l'arrêt d'ordonner la rétractation des ordonnances des 12 novembre 2019 et 4 février 2020 ayant autorisé les saisies conservatoires, alors : « 1°/ que toute personne dont la créance paraît

personnes âgées, aux motifs inopérants que « la décision de la caisse d'allocations familiales du 23 mai 2017 n'est (…) pas une décision d'octroi de l'allocation adulte handicapé qui impliquerait en pareil

[D] à lui payer une prestation compensatoire en capital de 70 000 euros, payable en une mensualité, alors « que pour apprécier la demande de prestation compensatoire, le juge se place à la date à laquelle

fait interdiction au mis en cause de paraître aux abords immédiats du domicile de l'allocataire ; qu'elle rappelait que le mis en cause, dont elle est séparée mais avec qui elle a un enfant commun, ne payait

d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges ; que Mme [G] [Q] exposait qu'elle avait été victime d'un dol dans la mesure où l'avocat l'avait conduite à accepter un forfait payable