-Z..., et la condamner à remettre le mur en état, ainsi que les bâtiments de la parcelle AE 121 appartenant aux époux X... ".

Jacques G..., 12°/ à Mme Christine H..., tous deux domiciliés [...]                                  , 13°/ à M.

Alexandre JACQUOT DEMANDEURS Monsieur [O] [C], demeurant [Adresse 9] représenté par Me Colette BRUNET-DEBAINES, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Madame [Z] [A] épouse [C], demeurant [Adresse 9] représentée

pour recevoir définitivement partie de la parcelle Q [Cadastre 4] pour 187 m², une partie de la parcelle Q [Cadastre 7] pour 342 m² (provenance d'une division de la parcelle Q [Cadastre 5]) telle qu'elle

demeurant... 75008 PARIS Monsieur Jacques C... Z... demeurant... DOHA QUATAR ci-devant et actuellement ... 75008 PARIS Monsieur Gabriel C... Z...

Benoit NIDOC et Pascal CHEVALLIER- CHAREZYK ... 75004 PARIS représentée par la SCP RIBAUT, avoués à la Cour Monsieur Louis Jacques L... ... 75002 PARIS représenté par la SCP RIBAUT, avoués

Gérard Pascal, 818/ de Mme Marie-Josée Gauden épouse Pascal, demeurant ensemble 4, square des Saules, Cesson-La-Forêt (Seine-et-Marne), 828/ de M.

Jean-Jacques ZZZZ..., - Mme Laure AAAA..., - M. Frédéric AAAA..., - M. Albert BBBB..., - Mme Françoise BBBB..., - M. Luc CCCC..., - M. Olivier AAAA..., - M. Johan DDDD..., - M.

LEFLAIVE, Président de chambre, et de Monsieur Didier BALUZE et Monsieur Gérard SOURY, Conseillers, assistés de Madame Pascale SEGUELA, Greffier, Monsieur Jacques LEFLAIVE, président, a été entendu en

Pascal G..., demeurant au Château à Chaufailles (Saône-et-Loire), 5 / de M. Daniel H..., demeurant ... (Nord), 6 / de M. Charles I..., demeurant ... (Nord), 7 / de M.

la SCP PIERI ROCCHESANI, avocate au barreau de BASTIA INTIMÉE : Mme [V] [R] [P] née le [Date naissance 4] 1947 à [Localité 7] (Corse) [Adresse 8] [Localité 3] Représentée par Me Jean Jacques

délivrer un permis de construire en vue de la régularisation d'une extension, de la réalisation d'une piscine et d'un local technique, et de la reconstruction d'un mur de clôture sur un terrain situé rue Jacques

PARIS, le cinq mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY, les observations de la société civile professionnelle Pascal

Jacques I..., demeurant ..., X - Sur le pourvoi n° F 99-40.099 formé par M. Pascal X..., demeurant ..., XI - Sur le pourvoi n° H 99-40.100 formé par M.

Jacques L..., demeurant ..., 16 / de M. Thavixay M..., demeurant ..., 17 / de M. Pascal N..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; M.

Julien André D...né le 16 Décembre 1962 à BASTIA (20200) ... 20200 BASTIA Défaillant Mme Anne Pascale X...née le 18 Mai 1970 à BASTIA (20200) ... 20200 BASTIA Défaillante SA COVEA RISKS Prise

au barreau de BASTIA Mme Hyacinthe B... épouse A...née le 08 Février 1929 à BASTIA (20200) ... 20200 BASTIA assistée de Me Claude VOITURIEZ, avocat au barreau de BASTIA INTIMES : Mme Anne Pascale

Julien André D... né le 16 Décembre 1962 à BASTIA (20200) ... 20200 BASTIA Défaillant Mme Anne Pascale X...née le 18 Mai 1970 à BASTIA (20200) ... 20200 BASTIA Défaillante SA COVEA RISKS Prise