Patrick BEAULIEU et,Mme Anne PASCUAL Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Georges BERNARD, greffier. Ministère Public : M.

Nomme : Monsieur JANOT Patrick En qualité de Juge Commissaire SELARL, [3] prise en la personne de Maître, [Q], [H] -, [Adresse 2] En qualité de Mandataire Judiciaire.

Désigne la SELAS BELLIER,-[B] représentée par Me, [B],, [Adresse 2], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent.

LE BERRE Maître, [B], [T] DEFENDEUR(S) :, [A], [G], [Adresse 3] REPRESENTANT(S) : Absent COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE: PRESIDENT : KERANGOUAREC Eric JUGE(S) : THOMAS Hervé DE LEFFE Patrick

DE LOISIR, CONSEIL DIVERS ET SUIVI DES CHANTIERS DANS LE DOMAINE DU BATIMENT, ACHAT, REVENTE DE BIENS IMMOBILIERS, PRISE DE GESTION DE TOUTES PARTICIPATIONS DANS TOUTES SOCIETES ET GESTION DE SON PATRIMOINE

Bruno Le Roy 32 BOULEVARD DE SABLONVILLE [Adresse 2] [Localité 3], Président, Comparant par Me Me Patrick TARDIEU [Adresse 3] Et M.

Adresse 1] Activité : Activité : Transports de voyageurs par taxis Inscrit au répertoire SIRENE sous le numéro : [Numéro identifiant 1] Dit que l'ouverture de la procédure n'a d'effet que sur le patrimoine

Représenté par Maître Frédérique D..., avocate au barreau de PARIS, toque : K0065 Ayant pour avocat plaidant Patrick E... de la SCP E... F...

Patrick Y... né le 09 Novembre 1954 à PABU (COTE D'ARMOR) ... 31300 TOULOUSE - Mme Dominique X... épouse Y...

En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Juin 2015, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mme Patricia

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Charlotte DINTILHAC, président Monsieur Yves GARCIN, président Madame Patricia RICHET, conseiller

Greffier lors des débats : Mademoiselle Patricia POGGI. Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 22 Janvier 2008.

Madame Patricia Y... épouse X... née le [...] à Lavelanet (09000) de nationalité française [...]

C/ Mme Véronique Marie-Patricia Y... épouse X...

Patrice BLAIZOT, Mme Nathalie LAFITTE, Juges, assistés de Mme Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats.

Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur.' M.

Greffier lors des débats : Mademoiselle Patricia POGGI. Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 27 Mai 2008.

conseil et du délibéré : - Jean-Paul MATHIEU, président, qui a fait lecture de son rapport -Marie-Pierre GUIGUE, conseiller -Danièle COLLIN-JELENSPERGER, conseiller Assistée pendant les débats de Patricia