La perquisition constituait une ingérence dans l'exercice des droits que l'article   8 garantit au requérant   : a)   le droit au respect de la vie privée englobe celui de développer

été menées dans des locaux professionnels ; " alors, d'une part, que le moyen de nullité du prévenu était fondé sur la considération que l'article 63 ter du Code des douanes n'autorise pas les perquisitions

du Travail et de la brigade de contrôle et de recherche d'Evreux, il ressort de la procédure que, le 7 juin 1997, après leur avoir adressé des réquisitions aux fins d'assistance aux opérations de perquisition

ET DE SAISIE ; " AUX MOTIFS QUE LE BATEAU SUR LEQUEL A ETE EFFECTUEE LA PERQUISITION, HORS LA PRESENCE DES INTERESSES, NE PEUT ETRE ASSIMILE A UN DOMICILE ; QU'EN OUTRE CETTE EMBARCATION ETAIT DIFFICILE

Aucun mandat de perquisition n’a été émis par un procureur ou un juge et, bien que la préfecture ait le pouvoir d’ordonner des perquisitions et des saisies en vertu de la loi sur l’état d’urgence, il n

à domicile de jour et de nuit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 19 novembre 2015, le préfet du Rhône a ordonné la perquisition des habitations

et de saisies effectuées les 9, 10 et 11 octobre 1989 ; "aux motifs que les nullités substantielles de nature à porter atteinte aux intérêts privés des parties telles que les perquisitions et saisies

L’opération policière et les perquisitions effectuées le 30 mars 2010 8 .

    La perquisition des bureaux fut suspendue à 17 h 10 et l’accès aux lieux fut interdit. 10 .

Ces perquisitions avaient été menées dans le cadre de l’instruction d’affaires pour lesquelles aucune infraction n’était reprochée aux requérants (les affaires en question concernaient des violations du

réalisée par un agent de police judiciaire ; "aux motifs que la cour considère que la perquisition réalisée en vue de l'exécution d'un mandat d'arrêt n'est réalisée ni sur le fondement des articles 56

. - à savoir d’avoir sciemment caché à sa hiérarchie et à la direction l’existence d’une perquisition dans les locaux de la Caisse des dépôts et consignations - est établie ; la faute commise est d’une

subséquente ; " aux motifs qu'il résulte de la procédure que, le 6 juin 2000, à 9 h 40, les officiers de police judiciaire ont extrait X... de la maison d'arrêt avant de procéder d'abord à une perquisition

    Le requérant alléguait en particulier que la perquisition de son bureau, au parquet près la Cour suprême de cassation, avait été illégale et injustifiée, que cette perquisition ainsi que

. ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'ordonnance attaquée et des pièces de procédure que, le 27 octobre 2017, le préfet des Yvelines a ordonné une perquisition

d'embauche et de rémunération de salariés employés par Jacky et Joël X..., les policiers, assistés d'un contrôleur du travail, d'un inspecteur de l'URSSAF et d'un inspecteur des Impôts, ont effectué une perquisition

, 170, 206, 591 à 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ensemble violation des droits de la défense ; " en ce que la chambre d'accusation a rejeté l'exception de nullité de la perquisition

Saur, ainsi que les pièces jointes à ladite requête, présentées aux fins d'être autorisé à pratiquer des perquisitions et saisies dans les locaux de la société Nouvelle Ducler ne figurant pas au dossier

[V] et [C] se sont associés pour créer la SNC Le Perroquet, au capital social de 100 000 euros. Le 10 mars 2021, soutenant avoir avancé à M.