Le 26 juin 2023, il a alors fait l'objet d'une décision de placement en rétention administrative par le préfet du Calvados, dans l'attente de l'exécution de l'OQTF. M.

La SARL Vanhove "Café le Régent" exploite depuis 2005 au 46 Place Gambetta à Bordeaux un fonds de commerce de brasserie à l'enseigne "Le Régent".

Le rapport de Mme Philis a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Par jugement en date du 26 mars 2014, le tribunal de commerce a arrêté le plan de cession totale des actifs de la SARL [M] au profit de la SAS HC CONSULTANT, dont M.

Elles ont pour objet, pour l'ensemble de l'ouvrage ou pour les seuls lots concernés : / a) D'établir tous les plans d'exécution et spécifications à l'usage du chantier ainsi que les plans de synthèse correspondants

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 13 octobre 2023, 20 février et 30 octobre 2025, sous le n° 2303839, la SARL SEPP, représentée par Me Philippe, demande au tribunal : 1°) d’annuler pour

Philippe X... ; qu'en effet, Maître Z...était déjà le liquidateur de M.

Philippe Jean Y...

APPELANTS Madame [L] [W] née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 1] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] représentée et assistée par Me Jean Philippe FOURMEAUX de la SELARL CABINET

X... ; "alors que, d'une part, le dirigeant de fait d'une société est celui qui aura, en fait, exercé la gestion d'une société aux lieu et place de son dirigeant légal ; qu'en l'espèce, le demandeur

Philippe A, demeurant ... ; M.

Alexandre JACQUOT DEMANDEUR Monsieur [H] [L], demeurant [Adresse 7] représenté par Me Philippe SCHRECK, avocat au barreau de DRAGUIGNAN DEFENDEUR Monsieur [U] [Y], demeurant [Adresse 8] représenté

X... ... 91140 VILLEBON SUR YVETTE représenté par Me Roland ZERAH, avocat au barreau de PARIS, toque : D 164 INTIMÉE SAS TIPAG 17 rue M.

Philippe X...

C / Philippe X... S. C. I. LA PEYROUSE Catherine Y... née GRENETagissant en sa qualité d'héritière de feu Mme AA... Monique Christophe X... agissant en sa qualité d'héritier de feu Mme AA...

Greffier d'audience : Maître Arnauld RENARD AINSI JUGE APRES DELIBERE DE: Monsieur Philippe BOUCLY, Président, Monsieur Jean-Marc BOURRE, Monsieur Marc SANTOIRE, Juges.

de redressement avec apurement du passif, cependant que l'élaboration d'un plan de cession, tel que prévu par loi, est impossible, ATTENDU qu'il appert des pièces produites que les conditions mises par

date du 13/04/2026, le tribunal de céans, s'estimant insuffisamment renseigné, a ordonné une enquête à l'égard de Madame [K] [V], a désigné Monsieur Pierre-Marie DEFOORT, Juge du siège, pour recueillir tous