Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2106392_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
lorsqu'une personne est vaccinée.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106395_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
lorsqu'une personne est vaccinée.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106396_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
lorsqu'une personne est vaccinée.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106530_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
lorsqu'une personne est vaccinée.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102091_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105908_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL01289_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
contre la Covid-19 ou d’une contre-indication à cette vaccination.
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL01290_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
contre la Covid-19 ou d’une contre-indication à cette vaccination.
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL01291_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
contre la Covid-19 ou d’une contre-indication à cette vaccination.
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL01292_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
contre la Covid-19 ou d’une contre-indication à cette vaccination.
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL01293_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
contre la Covid-19 ou d’une contre-indication à cette vaccination.
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL01294_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
contre la Covid-19 ou d’une contre-indication à cette vaccination.
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL01295_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
contre la Covid-19 ou d’une contre-indication à cette vaccination.
Source officielle1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008033070
27 juillet 2001
27 juillet 2001
fonds national de prévention, d'éducation et d'information sanitaires des professions agricoles ; 2°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 3 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces
Source officielle5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005729
9 mars 2007
9 mars 2007
dont elle est atteinte ; 2°) de mettre à la charge de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2201325_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleService des référés
65a6d83647251e2b2424bc67
12 janvier 2024
12 janvier 2024
En l’espèce, les pièces versées aux débats par Madame [X] épouse [P], et notamment les attestations de vaccination des 18 mai et 23 juin 2023, et la copie des données télétransmises à l’Assurance Maladie
Source officielle5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034026072
7 février 2017
7 février 2017
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:455485.20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Il ressort des pièces du dossier que, selon les informations disponibles à la date du décret attaqué, les personnes vaccinées avaient douze fois moins de risque de contracter le virus de la covid-19 que
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02559_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
A... et la vaccination par Panenza ne sont pas remplies et que dès lors la demande d’indemnisation des dommages subis du fait de cette vaccination au titre de la solidarité nationale en application de
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