Il constate que la société a été rachetée par son président et que ce rachat était déjà effectif fin 2012, à l'époque à laquelle l'inaptitude a été constatée.

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'un rappel de salaire pour la partie variable de 2016, alors « que c'est à l'employeur qu'il appartient de prouver qu'il a versé

: Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en paiement de rappels de salaire au titre des heures supplémentaires, des repos compensateurs, de dommages-intérêts au titre

Par courriers datés du 2 mai 2016, la société a adressé au salarié un 2ème rappel à l'ordre sur son travail et son comportement et par un autre courrier, elle lui a envoyé un 3ème rappel à l'ordre pour

racial and religious composition of applicants seeking their assistance in cases of alleged torture was consistent with the ethnic, racial and religious make-up of the region concerned.

de salaire au titre des indemnités forfaitaires de déjeuner pendant ses heures de délégation ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié une somme à titre de rappel d'indemnités forfaitaires

, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.

Le contrat de travail a été rompu à la date du 8 janvier 2013 et la salariée a reçu son solde de tout compte à la date du 8 janvier 2013.

L'employeur rappelle à cet égard que M.

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3253-6 du code du travail ; Attendu que selon ce texte tout employeur de droit privé assure ses salariés

Valérie Y... de ce qu'elles reprennent l'instance aux lieu et place de René Meier, décédé ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que René Y..., engagé le 1er mars 1977 comme représentant, après avoir racheté

Valérie Y... de ce qu'elles reprennent l'instance aux lieu et place de René Meier, décédé ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que René Y..., engagé le 1er mars 1977 comme représentant, après avoir racheté

ses droits résultant du rachat et à voir condamner la caisse au paiement des pensions de retraites ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Mme Y... demande au Tribunal de valider le rachat effectué ; qu'il convient

du salaire ordinaire brut de base de la salariée, de ses autres avantages et accessoires par rapport au salaire perçu par les salariés auxquels elle se comparait, il n'est pas démontré par la salariée

[O] PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté un salarié Monsieur [O] de sa demande tendant au paiement d'un rappel au titre de la prime afférente

; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de rappel de salaires pour heures supplémentaires et congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en cas de litige

Elle rappelle également que seule est indemnisable la brutalité de la rupture, et non ses conséquences.

de salaire pour la période du 25 janvier 2018 au 30 juin 2018 au titre de la mise à pied conservatoire, 1 320 € à titre de rappel de prime de fonction de janvier à novembre 2018, sauf à parfaire, 2