l'exercice de la liberté d'expression dont jouit tout salarié, la cour d'appel a violé l'article L. 1121-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 5°/ que la faute grave est celle qui rend

Parfumerie 2 Miss, aux fins de rechercher la preuve de l'absence de passation régulière de la totalité de ses écritures comptables ; "alors que le juge saisi de 69 pièces représentant 177 pages, et qui rend

que celle-ci indique avoir le 18 juin 1996 été battue à nouveau, il convient toutefois de relever que cette phrase se situe après avoir expliqué qu'elle a poussé la porte avec violence, qu'elle ne se rend

poursuit ; que par suite la suspicion qui s'attachera, nécessairement à un deuxième fait de viol en cours d'instruction à l'encontre d'un accusé comparaissant pour être jugé pour un autre fait de viol, rend

des seuls bons de livraison de cette marchandise est déjà suspect mais de plus Claude X... reconnaît avoir déclaré aux dirigeants de la société Volsud que la société Bonavi était en difficulté ce qui rend

la douane, ils ont déclaré "transit" et auraient, par geste, indiqué aux douaniers la boîte placée sur le siège arrière qui contenait ces pièces d'or ; que leur totale ignorace de la langue française rend

faisaient apparaître la parfaite loyauté de la publicité dont s'agit ; qu'ainsi l'arrêt est dénué de motifs ; "2) alors que, d'autre part, la conception générale d'une campagne publicitaire ne rend

Maroc, la drogue étant dissimulée à l'intérieur d'un véhicule spécialement acheté et aménagé à cette fin ; que la gravité des faits d'importation et de trafic de haschisch reprochés au requérant rend

de la mauvaise grâce manifestée par la partie civile qui, convoquée à deux reprises par le magistrat instructeur, n'a pas daigné déféré à ces convocations ; "alors que la contradiction des motifs rend

réglementation applicable sont différentes ; que la loi pénale est d'interprétation stricte ; que le seul fait que les deux activités tendent in fine à la vente de produits panifiés au public, ce qui les rend

réglementation applicable sont différentes ; que la loi pénale est d'interprétation stricte ; que le seul fait que les deux activités tendent in fine à la vente de produits panifiés au public, ce qui les rend

la décision satisfasse, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale ; que le moyen pris de ce que la personne mise en examen ou son avocat n'ont pas eu la parole en dernier rend

X..., alors, selon le pourvoi, que, selon les termes de l'article 1641 du Code civil, constitue un vice caché le défaut caché de la chose vendue qui la rend impropre à l'usage auquel elle était destinée

aux arrêts de l'avoir condamné à verser aux salariés une certaine somme à titre d'heures supplémentaires, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il est admis que dans les cas où la nature de l'emploi rend

dire que son licenciement pour faute grave était justifié et de le débouter de ses demandes de condamnation de la société à lui payer diverses sommes, alors : « 1° / que la faute grave est celle qui rend

justifié et de la débouter, en conséquence, de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture et d'indemnité pour licenciement abusif, alors : « 1°/ que la faute grave est celle qui, par son importance, rend

Jean-Pierre X..., intégralement rejetée, la cour d'appel a violé ensemble les articles 1304, 2247 et 2249 du Code civil ; 2 / que le rejet de la demande présentée rend l'interruption de la prescription

grave, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions et a ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; d'autre part, que la faute grave est celle qui rend