Codes de loi français

Article L214-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 71

. – Après avoir effectué toutes les diligences nécessaires au versement des sommes, le liquidateur consigne à la Caisse des dépôts et consignations les fonds n'ayant pu être remis aux porteurs de parts ou actionnaires du FIA dans des conditions fixées

Article 38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 35

Dans ce cas, le profit ou la perte résultant de la cession ultérieure de ces titres est déterminé par rapport à la valeur que les titres remis à l'échange avaient du point de vue fiscal.

LEGIARTI000043372810

opérateurs ; A cette fin, les opérateurs élaborent au sein d'un document unique : -un bilan des actions réalisées au cours de l'année N dans le cadre de la prévention du jeu excessif ou pathologique et la protection des mineurs ; Le bilan et le plan sont remis

Article Annexe IIb

Le Recteur fixe la date à laquelle ce livret doit être remis au service chargé de l'organisation de l'examen.

LEGIARTI000047067026

"Tout départ volontaire non opposable en application des alinéas ci-dessus, d'une part ne peut être remis en cause ultérieurement, d'autre part ne s'oppose pas à la révision du droit consécutive à la perte d'une activité conservée en cours d'indemnisation

Article Annexe

Le banc d'épreuve conserve l'un des exemplaires éprouvés, les autres sont remis au constructeur, avec le certificat d'homologation de type, ou la notification du refus. Art. 8.

Article Annexe 5

de la formation est soumise à certaines conditions : -avoir suivi l'intégralité de la formation dispensée par l'INSERR ; -respecter le règlement intérieur de l'INSERR ; -avoir suivi les stages d'observation et animé les séquences demandées ; -avoir remis

Article 221-II-2/7

Les ventilateurs doivent pouvoir être remis en marche par l'équipage au poste de sécurité gardé en permanence.

Article 211-1.02

En remplacement du dossier complet prescrit au paragraphe 1 ci-avant, il est remis au capitaine de tout navire à passagers un dossier de stabilité spécifique établi selon un modèle approuvé (2).

Article Cahier des charges

Le dossier doit être remis pour contrôle au laboratoire agréé en même temps que le lot des dispositifs qui demeurera gratuitement la propriété de la commission pour servir, conjointement avec le certificat d'essais, à établir ultérieurement la conformité

Article D311

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 14 > 96

-Le contrat de séjour ou le document individuel de prise en charge est établi lors de l'admission et remis à chaque personne et, le cas échéant, à son représentant légal, au plus tard dans les quinze jours qui suivent l'admission.

Article L221-32-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 43

A défaut, les titres reçus à l'échange sont inscrits hors du compte et l'opération d'échange emporte les conséquences d'un retrait des titres remis à cet échange.

Article Annexe à l'article D1432-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 86 > 44

Sous réserve des obligations du commissionnaire, notamment celles mentionnées à l'article 5, le donneur d'ordre supporte les conséquences résultant de déclarations ou de documents faux, erronés, incomplets, inadaptés ou remis tardivement au commissionnaire

Article 6

Le comité établit chaque année un rapport public sur l'évaluation du plan “ France Relance ” ; le premier rapport est remis au Premier ministre et au ministre chargé de la relance au plus tard le 15 octobre 2021.

Article GH 3

Un exemplaire est remis à chaque signataire. La validité du permis de feu est précisée ; elle est limitée à un jour ou une opération.

Article 234-2.01

Les dispositions du code IMDG s'appliquent aux emballages intacts et non ouverts et si des objets ou matières explosibles sont retirés d'un emballage complet, leur classement en vertu du code IMDG peut être remis en cause.

Article Annexe 211-3.A.2 (part 2)

Paragraphe 6 - Approbation de l'essai Les documents suivants doivent être joints au rapport remis à l'administration : a) Calculs de stabilité après avarie dans le cas d'avarie le plus défavorable prévu par la convention SOLAS et dans le cas d'avarie

Article 1

Le certificat d'immatriculation remis par l'ancien titulaire comportant la mention cédé le..../..../.... (date de la cession), suivie de sa signature.

Article Annexe III

Le dossier doit être remis à la disposition du jury 15 jours avant la date d'examen. b) Evaluation des connaissances en économie-gestion.

Article 223 a-III/18

Le matériel utilisé au cours des exercices doit immédiatement être remis en état de fonctionner de manière satisfaisante et il doit être remédié aussitôt que possible à toute défaillance et à tout défaut constaté au cours des exercices. 4.