de Fleyriat à Viriat (Ain) et se sont enchaînées entre elles à l'aide d'anti-vols de motocyclette dans le bloc opératoire; qu'elles sont demeurées étendues sur le sol, empêchant ainsi l'accès à cette salle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société CGST Save, dont le siège est ..., en

communication d’une copie de la décision ayant ordonné la fouille à nu pratiquée par les surveillants de l’établissement le 31 octobre 2016 sur son client, incarcéré au Centre pénitentiaire de Meaux, dans une salle

CETAT16-03-03 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES MANIFESTATIONS, REUNIONS ET SPECTACLES - Soirée musicale dans une salle de la mairie - Refus d'autorisation - Mairie - Salles mises à la disposition

de bains et de WC à l'intérieur de son domicile qui en était dépourvu ; qu'il précisait qu'à cette époque, les services sociaux lui avaient recommandé de faire installer une salle de bains pour pouvoir

certain nombre de cas, attesté la prestation d'actes qu'il n'avait pas lui-même effectués et perçu des honoraires correspondant à ceux d'un médecin alors que les actes avaient été dispensés par des sages-femmes

ministre de la santé publique et de la sécurité sociale et du ministre de l'agriculture et de la pêche portant nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes

en France s'il n'est : ... 3° Inscrit à un tableau de l'ordre des médecins, à un tableau de l'ordre des chirurgiens-dentistes ou à un tableau de l'ordre des sages-femmes.

la distance séparant ces deux villes; que la caisse primaire d'assurance maladie a limité sa participation au remboursement du trajet entre le domicile de l'assurée et le cabinet le plus proche d'une sage-femme

médecine, tout chirurgien-dentiste non titulaire du diplôme français d'Etat de docteur en chirurgie dentaire ou du diplôme français d'Etat de chirurgien-dentiste, toute personne exerçant la profession de sage-femme

D'autre part, aux termes de l'article L. 4121-2 du code de la santé publique : " L'ordre des médecins, celui des chirurgiens-dentistes et celui des sages-femmes veillent au maintien des principes de moralité

chirurgiens dentistes [R] – [T] & associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], 7°/ à la caisse autonome de retraite des chirurgiens dentistes et des sages

né le 01 février 1995 à [Localité 1], de nationalité egyptienne RETENU au centre de rétention : [Localité 2] 3 assisté de Me Harold Chaney, avocat de permanence au barreau de Paris, présent en salle

l'audience sera tenue le 14 Avril 2026 à 09 H 30, L'avocat et l'appelant, qui ont pu préalablement prendre connaissance de la procédure, se sont entretenus librement par visio conférence dans la salle

l'audience sera tenue le 16 Avril 2026 à 10 H 00, L'avocat et l'appelant, qui ont pu préalablement prendre connaissance de la procédure, se sont entretenus librement par visio conférence dans la salle

[E] [U] [A] [J] né le 15 janvier 2004, de nationalité hondurienne RETENU au centre de rétention : [R] [O] assisté de Me [H] [K] Abdou Nassur, avocat au barreau de Paris,, présent en salle d'audience

que l'audience sera tenue le 04 Mai 2026 à 11 H 30, L'avocat et l'appelant, qui ont pu préalablement prendre connaissance de la procédure, se sont entretenus librement par visio conférence dans la salle

Public les informant que l'audience sera tenue le 06 Mai 2026 à 09 H 30, L'avocat et l'appelant, qui ont pu préalablement prendre connaissance de la procédure, se sont entretenus librement dans la salle