matériel informatique provenant d'un vol à main armée commis le 21 Octobre 2003 ; que les autres perquisitions effectuées, notamment dans les garages, véhicule et domicile de Charon X..., ont conduit à la saisie

L'AGS fait grief à l'arrêt de fixer à une certaine somme la créance du salarié au passif de la liquidation judiciaire de la société UCA au titre de l'indemnité supra-légale de licenciement et de déclarer

à payer à Mme X... un complément d'indemnité compensatrice de préavis en fonction de l'ancienneté de la salariée, alors, selon le pourvoi, que la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, faire supporter

Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Compagnie bordelaise de la Réunion, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS

la détention du tribunal de grande instance de Nantes a, en vertu de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, autorisé des agents de l'administration des impôts à effectuer des visites et saisies

, quel qu'en soit le support.

X... a engagé des poursuites de saisie immobilière, fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 octobre 1998) de rejeter sa demande tendant à la nullité de la procédure de saisie ; Mais attendu

[D] à la Caisse d'épargne Loire Centre agence de [Localité 2] et dit que cette saisie produira tous ses effets ; AUX MOTIFS QUE, - sur la régularité de la saisie-attribution : que selon l'article L

en réparation du préjudice que lui aurait causé la saisie ; Mais attendu que la cour d'appel qui a jugé inopérant le moyen tiré d'une irrégularité prétendue de la procédure de saisie, n'a pas constaté

immobilière, font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 28 juin 1996) d'avoir prorogé les effets du commandement de saisie ; Mais attendu, d'une part, que le pourvoi formé contre l'arrêt du 6 octobre 1995

validé la saisie-arrêt ; Mais attendu que M.

Neuilly Eglise ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que la SCI Neuilly Eglise (la SCI) à l'encontre de laquelle, la Banque générale de commerce, a poursuivi une procédure de saisie

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 11 septembre 2000), que Mme X... et ses enfants ont fait pratiquer deux saisies

Pour rejeter la demande de nullité de la saisie-attribution formée par M.

Le Y..., huissier de justice associé, de procéder à une saisie-vente à l'encontre de la société L'Escale, pour l'exécution d'une ordonnance de référé ; que les 14 février et 1er mars 2001, l'huissier de

Sur des poursuites aux fins de saisie immobilière, un juge de l'exécution a, par jugement du 13 février 2020, fixé le montant de la créance de la banque à une certaine somme, validé le commandement de

l'instruction de la cour d'appel de Dijon, en date du 7 août 2024, qui, dans la procédure suivie contre elle des chefs, notamment, de blanchiment et abus de biens sociaux, a confirmé l'ordonnance de saisie

l'instruction de la cour d'appel de Dijon, en date du 7 août 2024, qui, dans la procédure suivie contre elle des chefs, notamment, de blanchiment et abus de biens sociaux, a confirmé l'ordonnance de saisie

23 mai 2001) que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Var, actuellement la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Provence, Côte-d'Azur (la Caisse) ayant poursuivi une procédure de saisie

des libertés et de la détention a autorisé la saisie de ce bien immobilier. 16.