le moyen, que selon l'article 3 de la convention de gestion locative modifiée du 1er avril 2004, son mandat de représentation en justice s'exerce dans « l'attente de la régularisation des cessions »,

Me Hélène LAFONT-GAUDRIOT, avocat au barreau de VERSAILLES, toque : C 177 INTIMEE Société JP MORGAN CHASE BANK NA N° SIREN : 712 041 334 [Adresse 2] [Adresse 1] représentée par Me Gwen SENLANNE

l'AFTRP fait grief à l'arrêt d'estimer de façon uniforme le montant de l'indemnité due pour les parcelles cadastrées EP38 et EP43 et de ne pas retenir les accords amiables qu'elle a produits, alors, selon

de Rouen (chambre sociale), au profit de la société anonyme Entreprise Devaux, dont le siège est à Notre-Dame-de-Bondeville (Seine-Maritime), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 31 octobre 1989), que M.

contrat de vente et du contrat de crédit ; Sur le premier moyen : Attendu que les emprunteurs font grief à l'arrêt de les condamner à rembourser à la banque le montant du capital emprunté, alors, selon

partielle de l'ordonnance; Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir fixé à 500 francs la contribution du père pour l'entretien et l'éducation de son fils, alors que, selon

; que les valeurs mobilières cotées sur un marché sont évaluées selon le dernier cours connu ou selon la moyenne des trente derniers cours qui précèdent la date d'imposition ; qu'un titre dont la cotation

These included Ali Veris (“Sefkan”). Nearly 70-75 terrorists were killed in the clash and one soldier died and two were injured.

He is a seaman. In 1986 he was convicted in Greece of drug-related offences and sentenced to imprisonment. He was released in November 1989 and expelled from Greece. B.

Bianca Shana'a Zogheib, demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 novembre

relevant du droit privé et n'étant pas des fonctionnaires du Sénat ; que si selon l'article 5 du règlement du Sénat les groupes politiques du Sénat jouissent de la libre administration de leur compte

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 5 novembre 1999) de l'avoir condamné à restituer à la MAA la somme de 920 632 francs correspondant au prix payé en exécution du contrat, alors, selon

janvier 1989 au motif que ses résultats étaient loin de correspondre aux exigences de sa mission ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que, selon

janvier 1989 au motif que ses résultats étaient loin de correspondre aux exigences de sa mission ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que, selon

arrêt rendu le 19 mars 1991 par la cour d'appel de Paris (21e chambre A), au profit de la société anonyme CEP, dont le siège est à Paris (16e), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Poitiers, 21 octobre 1994), que Mme X... a été engagée, le

les joindre pour y statuer par une seule décision ; Sur la fin de nonrecevoir opposée par le ministre de l'éducation nationale : Considérant que la note de service contestée définit les modalités selon