représentatives dans l'entreprise ou l'établissement dans lesquels ces désignations doivent prendre effet ; qu'il résulte de l'article 7.1 de l'accord sur le dialogue social et le droit syndical au sein

par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 9), dans le litige les opposant : 1°/ à la commune de Michery, représentée par son maire en exercice, dont le siège est [...] , 2°/ à la commune de Sergines

ce que l'arrêt infirmatif a renvoyé Christophe Y... des fins de la poursuite ; "aux motifs qu'"Alexandre Y... a rapporté à sa mère, le 2 juillet 1999, que son père lui avait demandé de sucer les seins

l'arrêt suivant : Attendu que selon le jugement attaqué, (tribunal d'instance de Rennes, 4 novembre 2002) le tribunal d'instance saisi d'une demande d'organisation des élections professionnelles au sein

[L] en qualité de représentant de section syndicale au sein de la société. 3.

[S] [X] [P] Représentant : Maître Elise BARANIACK de la SCP BOSQUE ET ASSOCIES, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 173 C/ Madame [W] [Z] [V] Numéro de minute: 23/01002 ORDONNANCE

[T] Représentant : Maître Caroline SERVANT de l’ASSOCIATION BREMOND VAISSE RAMBERT & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R038 - Représentant : Me Audrey LESUEUR, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS

Sentenza della Corte (Terza Sezione) del 1° dicembre 1983.#Michail contro Commissione europea.#Causa C-343/82.

Sentenza del Tribunale (Quarta Sezione) del 22 febbraio 1990.#Turner contro Commissione europea.#Causa T-40/89.

Sentenza del Tribunale (Quarta Sezione) del 22 novembre 1990.#V. contro Parlamento europeo.#Causa T-54/89.

#Sergio Bertelli protiv Europska komisija.#Predmet T-42/90.

Sentenza del Tribunale (Terza Sezione) del 14 aprile 1994.#A contro Commissione europea.#Causa T-10/93.

Sentenza del Tribunale (Terza Sezione) del 28 marzo 1995.#Daffix contro Commissione europea.#Causa T-12/94.

#Sergio Vecchi mod Europa-Kommissionen.#Sag T-356/94.

Sentenza della Corte (Seconda Sezione) del 5 febbraio 1987.#F. contro Commissione europea.#Causa C-403/85.

Sentenza della Corte (Terza Sezione) del 9 febbraio 1988.#Picciolo contro Commissione europea.#Causa C-1/87.

était nécessairement recevable, il s'ensuit que l'arrêt infirmatif attaqué, qui a ainsi considéré que la Cour n'était saisie d'aucune infraction commise à l'encontre du département de la Seine-Saint-Denis

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Nantes, 26 avril 2002) d'avoir considéré comme représentatif le syndicat UNSA Fédération des commerces et des services au sein

Le fait que sa société n'ait fait que percevoir des redevances de location-gérance depuis 1999 sans exercer d'activité professionnelle au sein de son fonds de commerce ne modifie en rien les conditions

[O] ne se présente jamais au sein de l'établissement et que deux masseurs-kinésithérapeutes en contrat dans son cabinet viennent effectuer les soins.