fixation d'horaires ou privation de ligne directe, limitée à des contestations écrites sans qu'il soit constaté que le salarié ait effectivement, dans l'exécution de son contrat, refusé ou mal exécuté une tâche

fait manifeste que la cour d'appel a dit que le successeur de Mme X... avait un profil de poste différent, bien qu'aux termes de son contrat, ce successeur fût appelé à effectuer l'intégralité des tâches

l'article L. 120-2 du code du travail, nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche

Y... sur son exploitation de Rustrel (Vaucluse) suivant une succession régulière de contrats saisonniers d'une durée variant de 6 à 8 mois pour des tâches allant de la "préparation des cultures" à la "

du service n'entraînait pas la suppression des emplois et d'autre part que ces salariés avaient pu être affectés à d'autres services et donc qu'un reclassement était possible, sans rechercher si les tâches

nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin, que tout salarié doit être classé au coefficient correspondant aux fonctions exercées ; que la cour d'appel, qui a constaté que Mme Z... se livrait à des tâches

et alors, enfin et subsidiairement, qu'en déduisant l'absence d'initiative dans la mise en oeuvre des techniques nécessaires à la reconnaissance de la qualité d'agent de maîtrise du seul fait que la tâche

conclusions, l'exposant faisait encore valoir que les partenaires commerciaux de la société n'étaient pas, en leur qualité de tiers, à même de relater la manière dont il se libérait effectivement de sa tâche

qu'en reprochant à l'employeur de ne pas avoir justifié se trouver "dans l'impossibilité d'aménager le poste de cariste afin que son titulaire soit dispensé d'avoir à effectuer personnellement des tâches

difficulté particulière qui l'aurait retardée dans son travail, puis d'avoir quitté son emploi sans accomplir deux heures de travail supplémentaires prescrites par son employeur pour mener à bien la tâche

deux commissionnaires de transports, tiers à la procédure, pour justifier le redressement, sans aucunement vérifier par lui-même les conditions effectives de travail des rippeurs concernés dans leur tâche

X..., sans répondre aux conclusions d'appel se prévalant de l'impossibilité de procéder à un tel remplacement en raison de la spécificité des tâches accomplies par M.

qualification "OQ3" soit portée sur son certificat de travail, alors, selon le moyen, que la nature de l'emploi qu'il appartient à l'employeur de mentionner dans le certificat de travail s'entend de la tâche

prévu pour Mme X..., maîtresse de maison, à la rentrée prochaine, l'échelon supérieur prévoyant la cuisine et une partie économat; qu'en considérant que cette décision avait confié l'intégralité des tâches

d'appel a violé les articles 9 du Code civil et L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'aux termes de son contrat de travail, Mme X... acceptait d'assurer un certain nombre de travaux et tâches

et L. 230-2 du Code du travail ; 3 / qu'il n'est pas nécessaire, pour que le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat revête le caractère d'une faute inexcusable, que la tâche

moyen, que, sauf abus, le salarié jouit dans l'entreprise et en dehors de celle-ci de sa liberté d'expression ; qu'il ne peut être apporté à celle-ci que des restrictions justifiées par la nature de la tâche

la seule référence à l'attestation de Mme Z..., cadre administratif, ne justifie pas la qualification retenue ; qu'elle n'établit pas, comme le faisait valoir la Caisse, que Mme X... exécute les tâches

par les articles L. 1233-3 et L. 1233-16 du code du travail, la cour d'appel, qui a statué par des motifs inopérants, a violé les dispositions des articles susvisés ; 4°/ que l'externalisation des tâches

montant des piges qui lui étaient versées variait tous les mois et que deux à trois mois par an aucune pige n'était réalisée par l'intéressé, ce qui attesterait, selon elle, d'une rémunération à la tâche