mise en oeuvres des mesures permettant d'atteindre les objectifs fixés par les engagements internationaux de la France en matière de lutte contre le dérèglement climatique, ne peut s'apprécier sans tenir

lieu de confiscation et le montant de la TVA éludée soit 447 648 francs et pour l'importation par fausses déclarations de 21 tableaux, la somme de 352 000 francs pour tenir lieu de confiscation ; "

représente une sanction adaptée à la nature des faits, à l'importance du préjudice et à la personnalité du prévenu déjà condamné précédemment pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, qui n'a pas su tenir

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Mustapha X..., solidairement avec Hassan Y..., au paiement d'une somme de 35 600 000 francs pour tenir

qui autorise l'exercice d'un droit de visite sur le fondement de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, doit désigner un officier de police judiciaire pour assister aux opérations et le tenir

saisie litigieuses alors, d'une part, qu'en désignant les agents habilités à effectuer les visites et saisies autorisées, ainsi que les officiers de police judiciaire nommés afin d'y assister et de tenir

responsabilité des ventes de la production de la pépinière de Balléone" appartenant au premier ; que dans ses conclusions d'appel, la partie civile avait notamment fait valoir que El Aidaoui devait tenir

définitive; "alors que la République française a fait, lors de la ratification de la Convention européenne d'extradition, des réserves dont les juridictions françaises sont nécessairement obligées de tenir

être exclu de l'assiette de recours de la Caisse ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "alors, d'autre part, qu'il était, par ailleurs, demandé à la Cour de tenir

prévenus condamnés pour escroquerie et détention sans titre de marchandises fortement taxées et soumises à justification d'origine, à payer à l'administration des Douanes la somme de 6 489 000 francs pour tenir

Finance, Texier, conseillers, M. Poisot, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Texier, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, M. Soury, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

au-delà du terminus réglementaire, s'est fondée sur l'hypothèse selon laquelle le trajet normal aurait pu exposer l'enfant à autant de risques que la descente de l'autocar hors d'un arrêt aménagé, sans tenir

que la mise à disposition d'un véhicule permettait aux salariés sédentaires de faire l'économie de leurs frais de transport domicile, lieu de travail constituait un avantage dont il y avait lieu de tenir

montant de l'indemnité qui leur est due à la suite de l'expropriation, au profit de la commune de Saint-Julien-l'Ars, d'une parcelle leur appartenant, alors, selon le moyen, "1 ) que la juridiction doit tenir

autorisé la visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, que le juge qui autorise des visites et saisies désigne un officier de police judiciaire chargé d'assister à ces opérations et de le tenir

Z... ne s'était pas rendu au poste de travail qui lui avait été assigné "en raison d'un arrêt de maladie tombant fort à propos", sans tenir compte du fait que l'arrêt de travail en question était imputable

projets ultérieurs", que, de plus, viole encore l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui s'attache exclusivement à la définition de la finalité du rapport historique, sans tenir

l'entreprise suffit à caractériser une faute lourde au sens de l'article L. 521-1 du Code du travail ; qu'il s'ensuit que ne justifie pas légalement sa décision au regard de ce texte l'arrêt attaqué qui, sans tenir

l'absence de motif économique de licenciement, le contrat de sécurisation professionnelle n'a pas de cause et l'employeur est alors tenu à l'obligation du préavis et des congés payés afférents, sauf à tenir