Adresse 6] représentée par Me Pierre-Yves IMPERATORE de la SELARL LEXAVOUE AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, ayant pour avocat plaidant Me Nathalie CENAC de la SCP CENAC NATHALIE CAMILLE

Thibaud SOUBEYRAN,Conseiller, qui en ont délibéré, sur le rapport de M. François BILLON.

le N° B 542 063 797, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social sis, [Adresse 8] représentée par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD

    Associations called “SOS Médecins”, whose object is to provide emergency medical services on call to patients, have been set up in each département ; they have formed regional associations

Thibault GRAFFIN, conseiller qui en ont délibéré.

APPELANTE Madame [U] [D], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Alexia FERYN, avocat

[FP] [BX] [JA] [WB] [YW] [DK] [HB] [CL] [MN] [OM] [DU] [NG] [TJ] [NP] [VS] [IH] PANSIOT [UC] [ZF] [HY] PEYRAT [HK] REBUS [ID] [NU] [HO] [TN] [WG] [UL] THERON SCHMITT THIBAUT

En outre, l'avis rendu le 21 septembre 2023 par le ministre de la défense en application de ces mêmes dispositions a été signé par le général de brigade aérienne Laurent Thiebaut qui disposait également

MARSEILLE, SOCIETE SMACL ASSURANCES Soiété d'assurance mutuelle à cotisations fixes régie par le Code des Assurances, demeurant [Adresse 15] représentée par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD

entre : Monsieur [T] [E] né le 29 septembre 1967 à [Localité 6] [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Sylvie KONG THONG, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0069 Plaidant : Me Thibaud

Thiebaut ,     Head of Legal Division,     European Space Agency, Paris,   Advisers ; (b)   for the applicants Mr W.J.

Thiebaut,     Head of Legal Division,     European Space Agency, Paris,   Advisers ; (b)   for the applicants Mr   G.