justice, la cour d'appel, qui se bornait à énoncer dans son précédent arrêt du 15 février 1991 "qu'eu égard à la peine privative de liberté qui sera "prononcée contre lui, il est à craindre que X... ne veuille

essayé de dialoguer avec son fils pour renouer le dialogue; qu'au contraire, elle n'a agi que par la contrainte en choisissant la voie judiciaire; que s'il est anormal qu'un enfant de 15 ans ne veuille

depuis avril 1980 une mention relative aux bouches d'aération ; qu'il résulte également de la déposition de Jean Y... que celui-ci, courant 1979, et Monel, en 1980, avaient remarqué l'absence de ventilation

temporaire de moins de 3 mois et a relaxé Jean-Paul A... des fins de la poursuite ; "aux motifs, d'une part, qu'en sa qualité de chef d'entreprise, il (Bertrand-Charles B...) est légalement tenu de veiller

besoin, les équipements de protection individuelle appropriés et, lorsque le caractère particulièrement insalubre ou salissant des travaux l'exige, les vêtements de travail appropriés ; qu'il doit veiller

R. 232-5-1 à R. 232-5-11" ; qu'aux termes de l'article R. 232-5-2 du même code : "Dans les locaux à pollution non spécifique, l'aération doit avoir lieu soit par ventilation mécanique, soit par ventilation

Renaud Vedel, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Esther de Moustier, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Poupet et Kacenelenbogen, avocat de l'Office

Renaud Vedel, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Esther de Moustier, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Spinosi, avocat de M.

Renaud Vedel, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Esther de Moustier, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Bauer-Violas - Feschotte-Desbois - Sebagh

Des travaux d’aménagement de ce local ont été entrepris et ont consisté à installer : - deux grilles de ventilation mécaniques sur la façade du local, donnant sur la [Adresse 27], - une grille de ventilation

par M. le directeur général des Impôts, demeurant ministère du Budget, ..., en cassation d'un jugement rendu le 30 mars 1994 par le tribunal de grande instance de Brest, au profit de la société Ventilation

ce texte réprime tout autant les tentatives que les entraves elles-mêmes, empêchant les interruptions volontaires de grossesses ainsi que les actes préalables, tels les entretiens, prévus par la loi Veil

fait droit à la demande du salarié, alors, selon le premier moyen : 1 / qu'en écartant des débats deux attestations au motif qu'elles avaient été communiquées pour la première fois à l'intimé la veille

a donc violé par fausse application ; 3 ) qu'il incombe au premier chef à l'employeur de prendre les mesures propres à assurer la sécurité de ses salariés quelle que soit leur expérience, et de veiller

l'ordonnance de clôture, de répliquer, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 15, 16, 779 et 783 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que le juge a l'obligation de veiller

référence soit déterminé par l'annonceur lui-même ne permet pas de présumer son caractère fictif, ce prix de référence étant susceptible d'être vérifié à tout moment par les agents de la DGCCRF chargés de veiller

appartient à tout employeur de s'assurer que les salariés qu'il emploie répondent aux conditions légales et réglementaires d'exercice de leur profession ; qu'en l'espèce, il incombait à l'association de veiller

Le deuxième moyen reproche à la cour d'assises, après avoir sursis à statuer la veille, d'avoir, par arrêt incident rendu à l'audience du 5 février 2020, rejeté la demande de donner acte formulée par l'avocat

sur la base de 0,02 franc par oeuf vendu nonobstant l'erreur matérielle contenue dans la lettre précitée, laquelle était demeurée inaperçue jusqu'à ce qu'elle soit relevée par le GIE Sofrexoeuf à la veille

toute pièce présentée au juge ; qu'en matière d'assistance éducative, le dossier peut être consulté, sur leur demande, et aux jours et heures fixés par le juge, par les parents de l'enfant jusqu'à la veille