Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
39 328 résultats pour « absence de lien de droit entre les employeurs successifs »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R2231-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 14
dispositions de l'article L. 2231-4 peut être constaté par procès-verbal par un agent assermenté et missionné du gestionnaire d'infrastructure, qui constate notamment leur emprise au sol au sens de l'article R. 420-1 du code de l'urbanisme et leur absence
Article L424-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 24
Cette motivation doit indiquer l'intégralité des motifs justifiant la décision de rejet ou d'opposition, notamment l'ensemble des absences de conformité des travaux aux dispositions législatives et réglementaires mentionnées à l'article L. 421-6.
Article R717-58
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 88 > 90
du code du travail, dans tous les établissements et chantiers, l'employeur donne, sous sa responsabilité, à un membre du personnel les instructions nécessaires et l'informe des moyens d'alerte disponibles pour organiser, en cas d'urgence et en son absence
Article L4271-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 60
articles L. 2151-3, L. 2171-1, L. 2171-2-1, L. 4231-4 ou L. 4231-5 du présent code ou de l'article L. 421-3 du code de la sécurité intérieure , de s'absenter sans autorisation ou de ne pas rejoindre le poste auquel elle a été affectée à l'issue d'une absence
Article L261-10-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 78
La garantie financière d'achèvement peut être mise en œuvre par l'acquéreur en cas de défaillance financière du vendeur, caractérisée par une absence de disposition des fonds nécessaires à l'achèvement de l'immeuble.
Article 10
Ces produits comprennent notamment : - les droits de scolarité, de bibliothèque et d'examen des élèves ; - les subventions de l'Etat, des collectivités publiques, des personnes privées, des établissements ou des groupements professionnels, des organismes
Article 3
La caisse primaire de Sécurité sociale notifie l'immatriculation à l'employeur ou aux employeurs et en donne avis à la caisse régionale.
Article 7
Le stage commence le jour du départ de l'agent de l'établissement employeur et finit le jour de son retour à cet établissement.
Article 2
Des dispositions spéciales seront prises par arrêté pour limiter les conséquences financières de l'article 1er de la présente loi sur les employeurs.
Article 7
Le stage commence le jour du départ de l'agent de l'établissement employeur et finit le jour de son retour à cet établissement.
Article R717-77-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 39
Le terme “les intervenants” vise l'ensemble des travailleurs, travailleurs indépendants, et employeurs exerçant en personne, opérant sur un même chantier.
Article R717-85-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 74
Le terme “ les intervenants ” désigne l'ensemble des travailleurs, des travailleurs indépendants et des employeurs exerçant en personne, opérant sur un même chantier.
Article L115-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 38
L'agent public reçoit de son employeur communication des informations et règles essentielles relatives à l'exercice de ses fonctions.
Article L3142-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 20
Le salarié peut, avec l'accord de son employeur, transformer ce congé en période d'activité à temps partiel ou le fractionner.
Article L114-22-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 16 > 98
L'article L. 243-15 est applicable aux employeurs relevant d'un régime de protection sociale agricole.
Article D6271-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 82 > 49
La convention est conclue, en début ou en cours de contrat, entre l'employeur public mentionné à l'article L. 6227-1, l'autre employeur public ou l'entreprise qui assure l'accueil de l'apprenti.
Article 35
Les agents publics qui refusent de signer ce contrat sont réintégrés de plein droit au sein de la chambre de commerce et d'industrie concernée.
Article 314-18
client un service de conseil en investissement indépendant ou un service de gestion de portefeuille pour le compte de tiers transfère à ce client toutes les rémunérations, commissions ou avantages monétaires qu'il a reçus ou qui lui ont été versés en lien
Article 1
-entre la France et le territoire d'un Etat étranger, et inversement ; -entre ou à l'intérieur du territoire d'une collectivité mentionnée à l'article 72-3 de la Constitution ; -entre ou à l'intérieur du territoire d'un Etat étranger.
Article D1333-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 80 > 73
La liste des installations ou parties d'installations dans lesquelles sont détenus simultanément ou successivement un ou plusieurs articles et lots de matières nucléaires nécessaires à la défense et un ou plusieurs articles et lots de matières nucléaires
Page 69 · 39 328 résultats