Les premiers copropriétaires ci-dessus cités estiment que ces baux ont été consentis en infraction au règlement de copropriété, pour non-respect de la destination conventionnelle qui réserve les locaux

de copropriété de "clore le palier du 5e étage au moyen de cloisons et de porte palière, l'arrêt retient dans ses motifs que la SCI Plagam ne pouvait insérer dans le règlement de copropriété l'autorisation

DE COPROPRIETE DANS LA REDACTION DU PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE ; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DES DEUX PREMIERES BRANCHES ; SUR LA TROISIEME BRANCHE DU PREMIER MOYEN ;

de copropriété est sans incidence sur la qualification de l'usage ; qu'en affirmant que l'usage des lots en débat était commercial dès l'origine, en exécution de l'article 6 du règlement de copropriété

Y ajoutant, De condamner le Syndicat de Copropriété à payer à la SCI DIGITAL la somme de 2 000 euros au titre de dommages et intérêts, outre la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du Nouveau

Patrick X..., au regard, notamment, des stipulations du règlement de copropriété, de subordonner son consentement à la cession du droit au bail litigieux à l'accord de la copropriété au branchement des

DE COPROPRIETE IMPOSANT LA DESIGNATION D'UN PRESIDENT AVEC VOIX PREPONDERANTE, LES PROCES-VERBAUX DE LA REUNION DE LA COPROPRIETE DEVAIENT, A PEINE DE NULLITE DE L'ASSEMBLEE, CONSTATER L'ACCOMPLISSEMENT

de copropriété soit le « Règlement de copropriété Général » et le « Règlement de copropriété du Bâtiment A » auxquels ont été annexés une copie du permis de construire accordé le 12 mars 1981 ainsi qu'un

standing, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision, au regard des articles 8 et 9 de la loi du 10 juillet 1965 ; 2 / que le règlement de copropriété offrait à la seule société Les

règlement de copropriété du 18 mars 1992 comme comprenant notamment la totalité du sol, c'est-à-dire l'ensemble du terrain, en ce compris le sol des parties construites des cours et des jardins ainsi

juin 2011 lui permettent de régler sa dette envers elle et qu'il est donc fondé à solliciter le sursis à statuer sur la vente dans l'attente soit du règlement par la copropriété de sa dette, soit de l'aboutissement

prix de cession a été stipulé payable par dation de locaux dans l'immeuble à édifier devenus les lots 214, 217, 219, 228 à 230 et 237 de l'état descriptif de division règlement de copropriété du 3 septembre

[Adresse 3] de son obligation contractuelle de régler leur montant, et ce, même si elle doit exécuter les travaux supplémentaires qu'elle estime nécessaires. 13.

Ils contestent la violation du règlement de copropriété qui leur est reprochée ainsi que les infiltrations qu'ils auraient provoquées dans l'appartement de M. [R].

Sur l'abus de majorité le syndicat des copropriétaires et le syndic rappellent que le règlement de copropriété interdit toutes constructions ou installations quelconque dans les jardins dont la jouissance

de l'article 700 du code de procédure civile reléve du pouvoir discrétionnaire du juge ; Et attendu qu'ayant retenu que le décompte arrêté au 1er octobre 2009 était conforme aux stipulations du règlement

DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués (Chambéry, 6 février 2014 et 22 mai 2014), que M. et Mme X..., copropriétaires, invoquant l'absence

de cuisine et de système d'évacuation des fumées, est contraire au règlement de copropriété, et incompatible avec les clauses du règlement précitées, en ce qu'elle génère des nuisances anormales et nuit

le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé.

Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges.