Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
4 191 résultats pour « absence du demandeur »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
4 191 résultats pour « absence du demandeur »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R472-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 01
Si le dossier est incomplet, l'autorité compétente pour statuer invite le demandeur, dans les conditions fixées par les articles R. 423-38 à R. 423-41, à fournir les pièces complémentaires et lui fait connaître que le délai d'instruction de la demande
Article R161-11-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 42
Celui-ci peut soit inviter le demandeur à prendre connaissance de ces conclusions à la mairie dans laquelle une copie de ce document a été déposée, soit lui en adresser une copie, soit assurer la publication de ces conclusions en vue de leur diffusion
Article 22
Elle est publiée au recueil des actes administratifs de la ou des préfectures et par extrait, aux frais du demandeur, dans les journaux régionaux ou locaux dans lesquels l'avis d'enquête a été inséré.
Article R143-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 77
En cas d'autorisation tacite, une copie du courrier informant le demandeur que le dossier de sa demande est complet, ou de l'attestation d'autorisation tacite si elle a été délivrée, est affichée dans les conditions prévues au premier alinéa.
Article R613-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 04 > 50
Est considéré comme tel le mandataire désigné par le demandeur du brevet au moment du dépôt de sa demande, à moins que la désignation d'un autre mandataire n'ait été notifiée à l'administration.
Article R612-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 48 > 09
La décision de rejet est notifiée au demandeur qui dispose d'un délai de deux mois à compter de la date de réception de la notification pour présenter des observations ou payer les redevances exigibles visées au 2° du présent article en acquittant la
Article D113-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 35 > 64
Cette commission examine : – la liste des œuvres et objets d'art dont le prêt ou le dépôt est demandé ; – l'état de conservation de ces œuvres et objets d'art ; – les garanties de sécurité et les conditions de conservation prévues dans le dossier du demandeur
Article D531-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 25 > 16
L'organisme de recouvrement mentionné à l'article L. 133-5-10 met à disposition du demandeur par voie dématérialisée les formulaires de déclaration des éléments nécessaires à la liquidation du complément.
Article L520-13-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 91 > 72
La réponse est opposable par le demandeur à l'administration qui l'a émise jusqu'à ce que survienne un changement de fait ou de droit qui en affecte la validité ou jusqu'à ce que l'administration notifie au demandeur une modification de son appréciation
Article D5312-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 13
l'opérateur France Travail et par les organismes de placement spécialisés mentionnés à l'article L. 5214-3-1 d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ Traitement des données de santé nécessaires à l'accompagnement adapté des demandeurs
Article R224-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 62 > 46
Le conseil de famille examine la demande sur la présentation, par le président du conseil départemental, de tous les éléments permettant d'apprécier la situation du pupille auprès du demandeur et des membres de sa famille.
Article L245-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 46
La prestation de compensation est accordée par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 et servie par le département où le demandeur a son domicile de secours ou, à défaut, où il réside, dans des conditions identiques sur l'ensemble du territoire
Article R631-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 36
conditions suivantes : 1° Existence, non satisfaite par l'offre locale de logements ou de structures d'hébergement, de besoins en logements des personnes mentionnées aux deuxième ou troisième alinéas de l'article L. 631-11 ; 2° Présentation par le demandeur
Article D372-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 40 > 12
La décision favorable relative à la réalisation d'opérations de logements-foyers à usage locatif ne peut être prise qu'après la passation, par le demandeur, d'une convention prévue à l'article L. 831-1.
Article R323-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 07 > 56
La demande d'agrément d'un réseau de contrôle indique l'identité du demandeur, son statut juridique et les catégories de contrôles techniques qui seront couvertes par l'agrément. Elle comporte la liste des centres de contrôle.
Article R258-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 70
S'il apparaît que le dossier est incomplet ou irrégulier, elle invite le demandeur à le compléter ou à le régulariser dans un délai qu'elle fixe.
Article R921-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 83 > 38
L'autorité chargée de statuer sur la demande de permis de mise en exploitation d'un navire notifie au demandeur, après avis des instances mentionnées à l'article R. 921-10, soit une décision de rejet motivée, soit une décision préalable de réservation
Article L441-2-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 57 > 00
-Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence et qui n'a pas reçu, dans un délai fixé par décret, une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités peut introduire
Article 22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 28 > 22
La demande présentée en vue de cette délivrance doit indiquer : 1° Les nom, prénoms, profession et domicile du demandeur ; 2° La nature et l'objet du document dont il sollicite l'extrait ou la copie ; 3° La qualité dont il se prévaut pour faire sa demande
Article 1
Tout demandeur établi en France qui sollicite une autorisation d'exportation, d'importation, de transit ou pour la prestation de certains services d'assistance technique ou de courtage conformément à l'article 2 du décret du 16 août 2011 susvisé, adresse
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