commis entre 1989 et 1993, ces agissements frauduleux n'ont été dénoncés que le 21 février 1996 et que l'information a été ouverte le 28 janvier 1997 à propos d'agissements de corruption, de faux et usage

La société Malte Opéra est locataire d'un immeuble à usage d'hôtel appartenant à la société Compagnie du Grand Hôtel de Malte et situé à Paris. 2.

chambre, en date du 29 juin 1993, qui, dans les poursuites exercées contre Florence Z... et Danièle Y... des chefs de faux en écriture de commerce et contre lui-même des chefs de complicité de faux et usage

syndicat des copropriétaires de l'immeuble Ilot H à Avignon a fait assigner la société PM, qui avait acquis les locaux en rez-de-chaussée d'un établissement de crédit et les avait aménagés intérieurement à usage

X... et Y... des locaux à usage commercial par acte du 23 décembre 1988 ; qu'ils ont cédé avec l'accord du bailleur leur droit au bail à M. Abou Z... le 5 février 1991 ; que M.

en ce que l'arrêt attaqué a décidé qu'il n'y avait pas lieu à suivre du chef d'abus de confiance ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 313-1 du Code pénal, l'escroquerie est le fait, soit par l'usage

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, chambre correctionnelle, en date du 31 janvier 1991 qui, le premier, pour faux en écritures et usage, les deux autres, pour complicité desdits

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 19 janvier 2001, qui, pour abus de confiance, faux et usage, falsification de chèques et usage, l'a condamné à 3 ans

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 avril 1991), que Mme Y... a donné à bail des locaux à usage

Gérald, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 27 mai 1992, qui pour faux et usage de faux en écriture et pour banqueroute, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement

que, c'est à juste titre que les premiers juges ont annulé l'article 3-2 du règlement intérieur ; alors, selon le moyen, que, d'une part, le juge ne peut sous couvert d'interprétation, ajouter à un acte

Q..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 5-12, en date du 22 octobre 2014, qui, pour escroquerie, usage de faux et infraction au code de la santé publique, l'a condamné à un an d'emprisonnement

d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 15 juin 2000, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de viol et agressions sexuelles aggravés, a rejeté sa requête en annulation d'actes

ultérieurs, et notamment dans l'acte de vente du 31 juillet 2014, lequel précise que les biens vendus sont pour partie « loués à la société Bio Data Logic, en vertu d‘un bail précaire à usage professionnel

Bruno, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 8 janvier 1997 qui, pour usage d'une attestation inexacte, les a condamnés chacun à une amende de 3.000 francs et

[T] et Mme [D] ont acquis plusieurs lots de copropriété d'un immeuble situé à [Localité 1] devant être réhabilité et transformé en résidence à usage d'habitation, l'acte authentique ayant été dressé par

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 13 septembre 1989), que, par acte du 26 septembre 1981, les époux Z... ont donné à bail

° 1873, 1874 et 1875 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 11 juillet 1994, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs de recel d'abus de biens sociaux, faux et usage