I. d'ALEA, mais l'opération aurait au préalable dû faire l'objet d'un agrément de la part des autres associés ; de plus, cet acte de caution aurait dû être dénoncé à la S. C.

l'arrêt de dire que les cautions ne sont pas tenues au-delà du 14 octobre 2008 ; Mais attendu qu'ayant souverainement retenu qu'il résultait des actes de caution que l'engagement

Sur le cautionnement de monsieur [R] Monsieur [R] demande à la cour, à titre subsidiaire, de prononcer la nullité de l'acte de cautionnement antidaté au 9 août 2016 en raison de la 'fraude à la loi'

[H] le 3 décembre 2016 (il figure en page 3 paragraphe GARANTIES), de sorte que, comme l'acte de prêt, l'acte de cautionnement est daté du 3 décembre 2016.

[S], l'acte de cautionnement daté du 14 septembre 2015, - débouté M.

Au vu des pièces soumises à l'examen de la cour d'appel, il a lieu de constater, au vu de la signature figurant au bas de l'acte de cautionnement (Pièce n° 2 -[P]), de la fiche de renseignement et des

moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que, la caution ayant contesté être l'auteur de la mention manuscrite apposée sur les deux actes de cautionnements

A TITRE SUBSIDIAIRE Déclarer les actes de cautionnements inopposables à Monsieur [W], En conséquence, débouter [V] [M] de toutes ses prétentions et demandes.

, elle-même garantie par le Fonds Européen d'Investissement, suivi le 27 février 2004 d'un acte de cautionnement tous engagements souscrit par M Jean-Louis Z... à hauteur de la somme de 12.000 €.

dû signer l'acte de cautionnement, alors que ce dernier ne doit être signé que par la seule caution, Mme [B] acceptant exclusivement, en donnant son accord, que son époux engage les biens communs

Par jugement du 12 septembre 2008, le tribunal de commerce de Quimper a : - Retenu sa compétence pour juger du litige ; - Prononcé la nullité des actes de cautionnement signés en date du 29 septembre

Les actes de caution précisent clairement la durée des engagements de caution, qui est de 9 ans à compter de la date de signature de l'acte de caution.

ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QU'il résulte des pièces versées aux débats, notamment du contrat de prêt et de l'acte de caution, que le prêt consenti l'a été en date du 8 janvier 2002 alors que la société a été

La date du cautionnement L'acte de cautionnement porte sur la somme de 1 014 177 francs correspondant à la première partie du prêt.

* L'acte de caution mentionne en page 3 qu'en cas de liquidation judiciaire du débiteur cautionné, la déchéance du terme sera de plein droit étendue à la caution.

Ces formalités sont prescrites à peine de nullité du cautionnement. » En l’espèce, il ressort de la lecture de l’acte de caution signé par Monsieur [J] qu’il est conforme aux dispositions précitées.

sur les actes du 8 août 2002, - de dire nuls les actes de cautionnement du 8 août 2002 souscrits par M. et Mme [V], - de constater l'absence de recours de la banque aux nantissements souscrits le

[V] n'a pas accepté l'extension du cautionnement au nouveau loyer convenu entre les parties par avenant du 14 octobre 2011 ; A titre infiniment subsidiaire, en cas de validité de l'acte de cautionnement