Les dispositions de l'article R. 1524-1 du code général des collectivités territoriales sont applicables au contrôle des actes des sociétés d'économie mixte prévu à l'article R. 253-8.

Article R262-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 05

Code des juridictions financières

Le président de section peut signer aux lieu et place du président de la chambre territoriale des comptes, après avoir reçu délégation à cette fin, les actes, avis, décisions ou observations de la chambre.

Article L2131-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 05

Code général des collectivités territoriales

Le Gouvernement soumet tous les trois ans, avant le 1er juin, au Parlement, un rapport sur le contrôle a posteriori exercé à l'égard des actes des communes par les représentants de l'Etat dans les départements.

Article L5421-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 07

Code général des collectivités territoriales

Les dispositions du titre III du livre Ier de la troisième partie relatives au contrôle de légalité et à la publicité et à l'entrée en vigueur des actes des autorités départementales sont applicables aux établissements publics interdépartementaux.

Article L284-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 15

Code de l'énergie

L'autorité administrative ne peut être saisie de faits remontant à plus de cinq ans s'il n'a été fait aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction.

Article R172

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 05 > 93

Code de procédure pénale

Les dispositions des articles R. 167 à R. 170 ne s'appliquent pas à l'accès aux décisions, actes ou pièces exercé en application des articles L. 213-1 à L. 213-5 du code du patrimoine.

Article R120

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 26

Code de procédure pénale

Il est alloué à chaque médecin expert ou radiologue qualifié, régulièrement requis ou commis, une rémunération ou des honoraires calculés en référence aux tarifs fixés par la classification commune des actes médicaux.

Article R320

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 27

Code de procédure pénale

Pour l'application de l'article R. 117, les mots : " fixés en application de l'article L. 162-15-2 du code de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " fixés localement pour des actes similaires ".

Article R406

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 27

Code de procédure pénale

Article 5

—

La Banque de France attribue un code d'accès spécifique aux mandataires habilités à interroger le fichier de consultation en application du décret du 26 mai 1992 susvisé.

Article 6

—

résidant en France, dans les conditions du présent décret.

Article 231-4.01

—

Franc-bord 1. Un certificat de franc-bord sera assigné à ces engins, correspondant à leur exploitation en mode flottaison.

Article L.2132-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 63

Code des transports

L'Autorité de régulation des transports peut recueillir des données, procéder à des expertises et mener des études et toutes actions d'information nécessaires dans le secteur des transports publics urbains dans la région d'Ile-de-France.

Article R152-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 14 > 20

Code monétaire et financier

Doivent faire l'objet auprès de la Banque de France d'informations complémentaires à des fins statistiques, dans des conditions et délais fixés par arrêté du ministre chargé de l'économie, lorsque leur montant dépasse 15 millions d'euros : 1° Les investissements

Article 10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 37 > 44

Code général des impôts

Si le contribuable a une résidence unique en France, l'impôt est établi au lieu de cette résidence.

Article R1241-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 22 > 97

Code des transports

A l'exception de la représentation d'Ile-de-France Mobilités au conseil de surveillance de la SNCF ainsi qu'au conseil d'administration de SNCF Réseau, les membres du conseil d'Ile-de-France Mobilités ne peuvent prendre ou conserver aucun intérêt, occuper

Article R5751-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 16 > 45

Code des transports

Pour l'application à Saint-Pierre et Miquelon du titre Ier du livre Ier : 1° Pour les navires de commerce, les mots : “ l'enregistrement ” sont remplacés par les mots : “ la francisation ”, les mots : “ certificat d'enregistrement ” sont remplacés par

Article R711-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 17

Code de commerce

CCI France effectue sur le plan national la synthèse des positions adoptées par les établissements du réseau.

Article D353-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 97 > 79

Code de la construction et de l'habitation

La résiliation à l'initiative de l'une des parties est notifiée au cocontractant au moins six mois avant la date d'expiration de la convention initiale ou renouvelée, par acte authentique (acte notarié ou acte d'huissier de justice) ou par acte administratif

Article Annexe VI

—

Tableau de correspondance des épreuves et unités CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE DOMAINE PROFESSIONNEL (1) UNITES PROFESSIONNELLES EP1 - Prévention des actes de malveillance et de négligence

Page 69 · 15 711 résultats

← Précédent Suivant →