AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 10 février 2004), que par acte notarié du 6 mars

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1167 du Code civil ; Attendu que les créanciers peuvent, en leur nom personnel, attaquer les actes

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Met Mme Z..., ès qualités, hors de cause ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 juin 1993), que, par acte

La SCI villa d'Aix a entrepris des travaux pour le raccordement au réseau public d'assainissement ; selon acte notarié du 1er février 2008, des servitudes réciproques de passage et d'écoulement des eaux

Selon l'arrêt attaqué (Reims, 19 février 2020), par acte notarié du 29 décembre 2003, M. et Mme [W] ont consenti à M. et Mme [S] un bail en métayage sur diverses parcelles de vignes, d'une durée de neuf

Faits et procédure 1.Selon l'arrêt attaqué (Reims, 19 février 2020), par acte notarié du 29 décembre 2003, M. et Mme [T] ont consenti à M. et Mme [A] un bail en métayage sur diverses parcelles de vignes

Selon l'arrêt attaqué (Reims, 19 février 2020), par acte notarié du 29 décembre 2003, M et Mme [E] ont consenti à M. et Mme [T] un bail en métayage sur diverses parcelles de vignes, d'une durée de neuf

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 13 mars 1992), que, par acte notarié, M.

René B... ;. - L'expert judiciaire a relevé une discordance entre l'acte notarié du 11 septembre 1954 et celui du 19 septembre 1990, M.

. : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué ( Lyon, 18 janvier 2001), que par acte notarié du 2 avril 1984 un pacte de préférence a été consenti par les époux X... aux époux

(la SARL) ; qu'en exécution d'un jugement devenu irrévocable, un acte notarié a été passé le 14 septembre 1995, portant, notamment, cession du fonds de commerce par les consorts X... à la société Normanpacc

rencontrant de graves difficultés professionnelles qui allaient entraîner sa radiation, a laissé impayées les échéances des prêts et laissé s'accroître le débit de son compte courant en banque ; que, par actes

Code de procédure civile ; Attendu que le juge doit en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en vertu d'un acte

L'acte notarié du 22 mars 2019 répond ainsi en tous points aux prescriptions de l'article L 111-5 précité dès lors qu'il s'agit d'un acte notarié établi par un notaire instrumentant en Alsace et dressé

Au moment de son décès, François X... vivait avec son épouse à [...], dans une maison qu'il avait fait édifier sur les parcelles cadastrées section [...] et [...], acquises suivant acte notarié du 10 août

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 30 juin 1993), que, suivant un acte

Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 5 février 2021), par acte notarié reçu le 12 novembre 2015 par Mme [X], notaire, [C] [M] et Mme [P], son épouse, ont vendu un immeuble à leur fille et gendre, M. et

Par acte notarié du 28 mars 1913, [V] [U] a vendu à [O] [VX] une parcelle de terre d'une contenance de 230 m² environ à détacher de sa propriété, et il est mentionné dans cet acte que « la parcelle