AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse des dépôts et consignations, dont le siège est ..., en cassation

While the applicant had taken no stance as to whether he had had any contact with A.I., he had had a steady relationship and had misused his position in the justice system, through direct actions and his

brut de 1.351.821,43 €, et un actif net de 1.337.344,23 € après prise en compte d'un passif successoral de 14.477,20 €.

Ils soutiennent que : - le jugement attaqué est irrégulier en ce qu'il ne contient pas, dans ses visas, les dispositions sur lesquelles il se fonde ; - le plan de masse fait ressortir l'existence

The applicant company did not make a formal request that the three judges withdraw from the case. 6.

Furthermore, he had brought a fresh action on his own initiative, while the domestic authorities had taken no active steps to allow him to undergo gender reassignment. 48.

MACES 2013, en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

engagée par le salarié en réparation du préjudice résultant du non-paiement par son employeur des cotisations aux régimes de base et complémentaire d'assurance vieillesse et consistant en une minoration

purement matérielle et non d'une action en nullité ou en rescision pour lésion, la prescription quinquennale prévue par l'article 1304 du code civil est inapplicable ; que par ailleurs, Jacqueline Y..

The EAT found that Article 8 was not applicable and saw no error in the ET’s judgment to that effect.

X..., syndic de la SMBN, pour qu'il soit condamné à rapporter à la masse le montant de ce chèque de banque ; que M.

CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 juin 2018 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10349 F Pourvoi n° S 15-17.095 R

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

l'article 417 du code de procédure civile ; Attendu que par requête enregistrée au greffe de la Cour de cassation le 2 avril 2014, la société BTL transport sollicite l'autorisation d'engager une action

X... sollicite l'autorisation d'engager une action en désaveu contre la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour avoir déposé le 1er octobre 2012

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt février mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatorze juin mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt