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63 139 résultats pour « action de l'agent contre la caisse »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 9 cab 09 F

68700368b8daa57c7f6690af

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Selon elle, Monsieur [Z] n’intervient et n’agit que comme mandataire, ayant la qualité d’agent commercial négociateur immobilier en faveur de l’agence immobilière.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00351

Cassation

14 avril 2021

14 avril 2021

[E] avait engagé l'action contre cette société, ne se rattachait pas aux prétentions originaires par un lien suffisant, a violé les textes susvisés.

Source officielle
TA

POLE URGENCES

DTA_2401162_20251017

Administratif

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Lorsque le juge administratif est saisi d’un recours dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d’un indu de revenu de solidarité active, il

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100850

Cassation

6 juillet 2016

6 juillet 2016

Realty, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100396

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

S..., domicilié [...] , 2°/ la société [...] , société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , ont formé le pourvoi n° X 19-10.285 contre l'arrêt rendu le 18 octobre 2018 par la cour d'appel

Source officielle
TA

juge unique (5)

DTA_2107445_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

A la suite d'un contrôle réalisé par un agent de la caisse d'allocations familiales du Nord, le directeur de la caisse d'allocations familiales du Nord, par une décision du 24 mars 2021, a mis fin aux

Source officielle
CC

cr

6079a7e49ba5988459c4b48b

Cassation

4 octobre 1982

4 octobre 1982

GEORGES DU CHEF D'ENTRAVE A L'EXERCICE DES FONCTIONS DES AGENTS HABILITES A CONSTATER LES INFRACTIONS A LA LEGISLATION DES IMPOTS, A DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE A L'EGARD DE Z...-A...

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202154

Cassation

19 décembre 2019

19 décembre 2019

et du procès-verbal de non-conciliation établi par la caisse primaire d'assurance maladie, l'employeur qui entend agir par une action récursoire contre la société utilisatrice du salarié intérimaire,

Source officielle
CC

cr

6079a87c9ba5988459c4d79d

Cassation

10 septembre 2003

10 septembre 2003

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 26 septembre 2002, qui a condamné le premier, pour ingérence, et la deuxième, pour recel, à 1 an d'emprisonnement

Source officielle
CC

civ2

6137213ccd580146773f21d3

Cassation

21 mai 1990

21 mai 1990

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Agent Judiciaire du Trésor, Ministère de l'Economie, des Finances et du Budget, ..., en cassation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C201608

Cassation

4 décembre 2008

4 décembre 2008

que la caisse régionale d'assurance maladie du Centre s'est pourvue en cassation contre l'arrêt du 22 mars 2006 mais que son mémoire ne contient aucun moyen à l'encontre de cette décision ; D'où il

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

634a4f5bacdcd6adff75a9fc

Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

[Y] des condamnations qui pourraient être prononcées contre lui et la condamnation de M. et Mme [M], de Mme [H] et de la société Agence Les Richardetes à payer à M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10141

Cassation

10 juin 2020

10 juin 2020

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

65af6745b6c6260008b53024

Appel

22 janvier 2024

22 janvier 2024

SUR L'ACTION RECURSOIRE DE LA CAISSE Aux termes de l'article L 452-3-1 du code de la sécurité sociale, applicable aux actions en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur introduites devant

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CA

Chambre Sociale-Section 3

662209759ce1420008389933

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Moselle intervenant pour le compte de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines (CANSSM) a été appelée dans la cause.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110271

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

CIV. 1 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 mai 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10271 F Pourvoi n° P 18-15.103 R

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03476

Cassation

8 juin 2016

8 juin 2016

P... a porté des accusations de manière voilée puis plus explicitement fin 2006 alors qu'elle était en Alsace, d'abord contre son frère et par la suite contre son père ; qu'en l'occurrence, elle a indiqué

Source officielle
CC

civ2

613721cacd580146773f7579

Cassation

3 mars 1993

3 mars 1993

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'agent judiciaire du Trésor, ministère de l'Economie, des Finances et du Budget, ... (1er), en cassation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100030

Cassation

10 janvier 2018

10 janvier 2018

civile TGI), dans le litige l'opposant à l'Agent judiciaire de l'État, domicilié [...]                                              , défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son

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CA

Pôle 1 - Chambre 3

6031f564ab72dd2deafa4a64

Appel

30 mai 2018

30 mai 2018

Denis Y..., victime, ne peut agir contre lui-même pour bénéficier de ce mécanisme, - les consorts Y... ne peuvent diriger leur action que contre l'administration au titre de l'accident de service relevant

Source officielle

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