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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 9 cab 09 F
68700368b8daa57c7f6690af
1 avril 2025
Selon elle, Monsieur [Z] n’intervient et n’agit que comme mandataire, ayant la qualité d’agent commercial négociateur immobilier en faveur de l’agence immobilière.
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00351
14 avril 2021
[E] avait engagé l'action contre cette société, ne se rattachait pas aux prétentions originaires par un lien suffisant, a violé les textes susvisés.
POLE URGENCES
DTA_2401162_20251017
17 octobre 2025
Lorsque le juge administratif est saisi d’un recours dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d’un indu de revenu de solidarité active, il
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100850
6 juillet 2016
Realty, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt
ECLI:FR:CCASS:2020:C100396
1 juillet 2020
S..., domicilié [...] , 2°/ la société [...] , société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , ont formé le pourvoi n° X 19-10.285 contre l'arrêt rendu le 18 octobre 2018 par la cour d'appel
juge unique (5)
DTA_2107445_20231012
12 octobre 2023
A la suite d'un contrôle réalisé par un agent de la caisse d'allocations familiales du Nord, le directeur de la caisse d'allocations familiales du Nord, par une décision du 24 mars 2021, a mis fin aux
cr
6079a7e49ba5988459c4b48b
4 octobre 1982
GEORGES DU CHEF D'ENTRAVE A L'EXERCICE DES FONCTIONS DES AGENTS HABILITES A CONSTATER LES INFRACTIONS A LA LEGISLATION DES IMPOTS, A DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE A L'EGARD DE Z...-A...
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C202154
19 décembre 2019
et du procès-verbal de non-conciliation établi par la caisse primaire d'assurance maladie, l'employeur qui entend agir par une action récursoire contre la société utilisatrice du salarié intérimaire,
6079a87c9ba5988459c4d79d
10 septembre 2003
Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 26 septembre 2002, qui a condamné le premier, pour ingérence, et la deuxième, pour recel, à 1 an d'emprisonnement
6137213ccd580146773f21d3
21 mai 1990
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Agent Judiciaire du Trésor, Ministère de l'Economie, des Finances et du Budget, ..., en cassation
ECLI:FR:CCASS:2008:C201608
4 décembre 2008
que la caisse régionale d'assurance maladie du Centre s'est pourvue en cassation contre l'arrêt du 22 mars 2006 mais que son mémoire ne contient aucun moyen à l'encontre de cette décision ; D'où il
Pôle 4 - Chambre 1
634a4f5bacdcd6adff75a9fc
14 octobre 2022
[Y] des condamnations qui pourraient être prononcées contre lui et la condamnation de M. et Mme [M], de Mme [H] et de la société Agence Les Richardetes à payer à M.
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10141
10 juin 2020
Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.
Chambre Sociale-Section 3
65af6745b6c6260008b53024
22 janvier 2024
SUR L'ACTION RECURSOIRE DE LA CAISSE Aux termes de l'article L 452-3-1 du code de la sécurité sociale, applicable aux actions en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur introduites devant
662209759ce1420008389933
18 avril 2024
La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Moselle intervenant pour le compte de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines (CANSSM) a été appelée dans la cause.
ECLI:FR:CCASS:2019:C110271
9 mai 2019
CIV. 1 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 mai 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10271 F Pourvoi n° P 18-15.103 R
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03476
8 juin 2016
P... a porté des accusations de manière voilée puis plus explicitement fin 2006 alors qu'elle était en Alsace, d'abord contre son frère et par la suite contre son père ; qu'en l'occurrence, elle a indiqué
613721cacd580146773f7579
3 mars 1993
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'agent judiciaire du Trésor, ministère de l'Economie, des Finances et du Budget, ... (1er), en cassation
ECLI:FR:CCASS:2018:C100030
10 janvier 2018
civile TGI), dans le litige l'opposant à l'Agent judiciaire de l'État, domicilié [...] , défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son
Pôle 1 - Chambre 3
6031f564ab72dd2deafa4a64
30 mai 2018
Denis Y..., victime, ne peut agir contre lui-même pour bénéficier de ce mécanisme, - les consorts Y... ne peuvent diriger leur action que contre l'administration au titre de l'accident de service relevant
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