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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

été ouverte au tribunal de grande instance de Fort-de-Francec/Blake X

6079a8e29ba5988459c4f29b

Cassation

13 décembre 2006

13 décembre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :

Source officielle
CC

cr

61372673cd58014677425aec

Cassation

4 décembre 1996

4 décembre 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2306632_20230906

Administratif

6 septembre 2023

6 septembre 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : " I. - La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : () 3° Apprécier

Source officielle
CC

cr

UX, en date du 21 octobre 1997, qui, dans la procédure suiviec/Dominique A

613725c9cd5801467742085c

Cassation

13 avril 1999

13 avril 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

Source officielle
CC

civ3

61372656cd58014677424c51

Cassation

19 janvier 1994

19 janvier 1994

France venant aux droits de la CNA, dont le siège est à Paris (8ème), ..., 18 / de la société du Bowling de Lyon La Part Dieu, dont le siège est à Lyon 3ème (Rhône), Centre Commercial de Lyon La Part

Source officielle
CC

civ2

60794d369ba5988459c485e3

Cassation

4 décembre 2003

4 décembre 2003

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Versailles, 6 septembre 2001), qu'ayant engagé deux actions

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300159

Cassation

18 février 2021

18 février 2021

D... de sa demande d'expertise, que le tribunal d'instance n'était pas compétent pour connaître des empiétements, les actions pétitoires relevant exclusivement du tribunal de grande instance, la cour d'appel

Source officielle
CC

cr

écembre 2004, qui, dans la procédure suiviec/Jean-Paul E

613726a7cd5801467742769c

Cassation

5 septembre 2006

5 septembre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00804_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

du programme vendus en accession libre à la propriété.

Source officielle
CC

cr

ON, en date du 2 décembre 1997, qui, dans la procédure suiviec/Simon Y

613725bacd58014677420175

Cassation

8 avril 1999

8 avril 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2309401_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : " I. - La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : / () 3° Apprécier : / a)

Source officielle
CC

cr

61372683cd580146774262a0

Cassation

16 octobre 2007

16 octobre 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CC

cr

61372621cd58014677423306

Cassation

5 juin 2002

5 juin 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq juin deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a225ea2cdc6046d473881b9

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 04 JUIN 2026 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CC

soc

61372426cd58014677412e51

Cassation

26 mai 2004

26 mai 2004

tribunal d'instance saisi d'une demande d'organisation des élections professionnelles au sein de l'établissement distinct de Rennes de la société Compagnie générale des eaux a déclaré recevable cette action

Source officielle
CC

comm

6137230dcd58014677404ccd

Cassation

20 janvier 1998

20 janvier 1998

aux sociétés ELCO et EURELCO les sommes respectives de 276,03 francs et de 1 012 583,10 francs majorées des intérêts de droit à compter du jour de la demande en justice, alors, selon le pourvoi, d'une part

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2306858_20231120

Administratif

20 novembre 2023

20 novembre 2023

administratif décline la compétence de l'ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, elle renvoie les parties à saisir la juridiction compétente de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2208272_20221220

Administratif

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale : " Les prestations familiales comprennent : /1°) la prestation d'accueil du jeune enfant ;/2°) les allocations familiales ;/3°) le complément

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

69e07096cdc6046d4768f80c

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

- Condamné la partie demanderesse aux éventuels dépens. Par déclaration au greffe en date du 31 mai 2022, Mme [M] a régulièrement interjeté appel de la décision.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2209379_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

Ils doivent être regardés comme demandant au tribunal, d'une part, d'annuler la décision du 26 août 2022 en tant qu'elle a refusé, après recours administration préalable obligatoire, le bénéfice d'un complément

Source officielle

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