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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
été ouverte au tribunal de grande instance de Fort-de-Francec/Blake X
6079a8e29ba5988459c4f29b
13 décembre 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :
61372673cd58014677425aec
4 décembre 1996
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2306632_20230906
6 septembre 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : " I. - La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : () 3° Apprécier
UX, en date du 21 octobre 1997, qui, dans la procédure suiviec/Dominique A
613725c9cd5801467742085c
13 avril 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -
civ3
61372656cd58014677424c51
19 janvier 1994
France venant aux droits de la CNA, dont le siège est à Paris (8ème), ..., 18 / de la société du Bowling de Lyon La Part Dieu, dont le siège est à Lyon 3ème (Rhône), Centre Commercial de Lyon La Part
civ2
60794d369ba5988459c485e3
4 décembre 2003
FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Versailles, 6 septembre 2001), qu'ayant engagé deux actions
ECLI:FR:CCASS:2021:C300159
18 février 2021
D... de sa demande d'expertise, que le tribunal d'instance n'était pas compétent pour connaître des empiétements, les actions pétitoires relevant exclusivement du tribunal de grande instance, la cour d'appel
écembre 2004, qui, dans la procédure suiviec/Jean-Paul E
613726a7cd5801467742769c
5 septembre 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00804_20250711
11 juillet 2025
du programme vendus en accession libre à la propriété.
ON, en date du 2 décembre 1997, qui, dans la procédure suiviec/Simon Y
613725bacd58014677420175
8 avril 1999
ORTA_2309401_20231116
16 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : " I. - La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : / () 3° Apprécier : / a)
61372683cd580146774262a0
16 octobre 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
61372621cd58014677423306
5 juin 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq juin deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
Pôle 4 - Chambre 9 - A
6a225ea2cdc6046d473881b9
4 juin 2026
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 04 JUIN 2026 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription
soc
61372426cd58014677412e51
26 mai 2004
tribunal d'instance saisi d'une demande d'organisation des élections professionnelles au sein de l'établissement distinct de Rennes de la société Compagnie générale des eaux a déclaré recevable cette action
comm
6137230dcd58014677404ccd
20 janvier 1998
aux sociétés ELCO et EURELCO les sommes respectives de 276,03 francs et de 1 012 583,10 francs majorées des intérêts de droit à compter du jour de la demande en justice, alors, selon le pourvoi, d'une part
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2306858_20231120
20 novembre 2023
administratif décline la compétence de l'ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, elle renvoie les parties à saisir la juridiction compétente de
ORTA_2208272_20221220
20 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale : " Les prestations familiales comprennent : /1°) la prestation d'accueil du jeune enfant ;/2°) les allocations familiales ;/3°) le complément
Pôle 6 - Chambre 4
69e07096cdc6046d4768f80c
15 avril 2026
- Condamné la partie demanderesse aux éventuels dépens. Par déclaration au greffe en date du 31 mai 2022, Mme [M] a régulièrement interjeté appel de la décision.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2209379_20221130
30 novembre 2022
Ils doivent être regardés comme demandant au tribunal, d'une part, d'annuler la décision du 26 août 2022 en tant qu'elle a refusé, après recours administration préalable obligatoire, le bénéfice d'un complément
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