, D'AUTRE PART, QUE SI LES AGENTS DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES ONT LA FACULTE DE CONSTATER LES INFRACTIONS, PAR VOIE DE PROCES-VERBAL, DANS CERTAINES CONDITIONS, ET SI CES PROCES-VERBAUX PEUVENT ETRE

conclusions de l'avocat général, le demandeur au pourvoi ayant consulté le rapport du conseiller rapporteur ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 22 mars 2002, des agents

rendu l'arrêt suivant : Irrecevabilité, rejet, cassation partielle et désignation de juridiction sur les pourvois formés par la société Ice, la société Ice IP, parties civiles, l'administration des douanes

..., domiciliée [...]                         , contre l'ordonnance rendue le 11 janvier 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 1), dans le litige les opposant au directeur général des douanes

Mme B, lauréate du concours externe d'agent de constatation des douanes, a été nommée en qualité d'agent de constatation principale des douanes et droits indirects de deuxième classe dans la branche opération

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE DUSEVEL, AGENT DECLARANT EN DOUANE, LICENCIE LE 11 SEPTEMBRE 1973 PAR LA SOCIETE ANONYME AGET

X..., l'arrêté du directeur général des douanes en date du 19 janvier 1988 confirmant l'arrêté du 22 juillet 1985 lui infligeant la sanction de révocation de ses fonctions d'agent d'administration principal

A demande l'annulation de l'arrêté du 7 mars 2025 par lequel le directeur général des douanes l'a réintégré dans son corps d'origine des agents de constatation des douanes et droits indirects à compter

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure, qu'à la suite d'un contrôle sur les expéditions de spiritueux, effectué le 9 février 1989 au siège de la société Martini et Rossi, les agents

contre lui-même ; qu'en conséquence le juge saisi d'une demande de répétition de droits indûment acquittés par une société ne peut lui opposer les déclarations d'un de ses préposés, recueillies par les agents

ni les procès-verbaux s'y référant ni les marchandises concernées, et que la date des faits n'était pas davantage précisée (" entre 95 et 99 ") ; que, parmi les nombreux procès-verbaux déposés par l'agent

Le 17 mai 2017, les agents de l'administration des douanes ont procédé à un contrôle dans les locaux de la société [1].

d'appel (Bordeaux, 2 juin 2014, RG n° 13/01806), que, le 26 février 2013, le juge des libertés et de la détention a, sur le fondement de l'article L. 38 du livre des procédures fiscales, autorisé des agents

Selon le paragraphe 2 de cette disposition, les dénominations belges d'agent principal des finances et d'agent principal des douanes correspondaient aux dénominations luxembourgeoises de respectivement

A B demande au tribunal d'annuler la décision du 7 septembre 2022 de la Direction générale des douanes l'informant de la perte de bénéfice du concours externe d'agent de constatation des douanes et droits

Aux termes de l’article 3 du même décret : « (…) les fonctionnaires du corps des agents de constatation des douanes, peuvent être chargés : / (…) / Dans la branche de la surveillance, en brigades ou dans

Aux termes de l’article 3 du même décret : « (…) les fonctionnaires du corps des agents de constatation des douanes, peuvent être chargés : / (…) / Dans la branche de la surveillance, en brigades ou dans

D’autre part, aux termes de l’article 2 du décret du 25 janvier 1979 fixant le statut particulier du corps des agents de constatation des douanes : « Les emplois auxquels peuvent être affectés, sous l'autorité