Le propriétaire reprendra les pâtures du 1er novembre au 31 mars de chaque année. M.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Examen des moyens Sur le second moyen, ci-après annexé 4.

Y..., 4 ) de Mme Brigitte Y..., épouse X..., defenderesses à la cassation ; Sur le pourvoi n° M 00-15.880 : La demanderesse invoque, à l'appui de son recours, trois moyens de cassation annexés

de procédure civile ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche, tel qu'il est exposé au mémoire en demande et figure en annexe

Jean-Jacques Y..., domicilié [...]                                  , défendeur à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent

s'étant prévalu de la nullité de la vente et ayant refusé la réitération, les acquéreurs l'ont assigné en vente forcée ; Sur le premier moyen, pris en ses quatrième et cinquième branches, ci-après annexé

au présent arrêt ; La société CIRA et la compagnie Les Mutuelles du Mans, demanderesses au pourvoi provoqué, invoquent à l'appui de leur recours, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

représentée par ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé

procureur de la République l'a assigné en annulation de ce certificat et contestation de sa qualité de français ; Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et qu'il est reproduit en annexe

sociale, section B), dans le litige l'opposant à Mme AMBRE Z... , domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé

/ à la société Sogecap, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3] , défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés

au profit de la société Sogali, dont le siège est 37340 Avrille-lès-Ponceaux, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés

Touquet, 2 / de la société Toyota France, société anonyme, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés

Directeur des services fiscaux de l'Allier, domicilé, 1, place de Verdun, 03000 Moulins, défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés

par un mémoire déposé au greffe le 2 octobre 1996, un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés

GIE, régie par l'ordonnance du 23 septembre 1967, défendeurs à la cassation ; Sur le pourvoi n° N 91-19.764 : La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés

Fernand A..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-

limitée société d'exploitation de l'entreprise Betti, défendeurs à la cassation ; Sur le pourvoi n B/93-16.588 : Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen unique de cassation annexé

(Ontario) Canada, 3 / de Mme Stella D..., demeurant Otos Lykiou à Athène (Grèce), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés