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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01084_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
société ou par celle dont les titres sont apportés.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-245892
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Dans un procès-verbal du même jour, un officier de police judiciaire mentionna que les recherches dans le fichier central et le listing des abonnés téléphoniques n’avait pas permis d’identifier le numéro
Source officielle9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007622177
26 juin 1987
26 juin 1987
rémunéré par l'attribution de 13 000 actions de 100 F de cette dernière société ; que l'administration, estimant que cet apport dissimulait une cession de fonds de commerce réalisée en 1969 au prix de
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2324917_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
L’administration fiscale apporte cette preuve par la production de tous éléments suffisamment précis attestant du caractère fictif des actes en cause ou de l’intention du contribuable d’éluder ou d’atténuer
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6788a3c505b7378c3f0c5262
15 janvier 2025
15 janvier 2025
L'employeur fait grief à la salariée : D'avoir manipulé frauduleusement la caisse du magasin de [Localité 7] pour augmenter de manière fictive les taux de rattachement et bénéficier ainsi de plusieurs
Source officiellesoc
6079b2079ba5988459c55424
10 avril 1973
10 avril 1973
REVERSION DU CONJOINT SURVIVANT EST CALCULEE EN FONCTION DU MONTANT DE LA PENSION QUI AURAIT ETE ALLOUEE AU DE CUJUS AU TITRE DE L'INAPTITUDE AU TRAVAIL, CE QUI INSTITUE A SON PROFIT UNE BASE DE CALCUL FICTIVE
Source officielleChambre 01
65cfb337a47d1f8c9dd6ef4f
5 février 2024
5 février 2024
Mme [R] [O] n’apporte aucun élément de nature à apprécier la destination de ces fonds, de sorte qu’ils doivent être qualifiées de donations manuelles.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202666_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
de la société et c'est à bon droit qu'elles ont été réintégrées dans son résultat fiscal ; En ce qui concerne les prêts non justifiés : - la société ne justifie pas l'origine ni la réalité des apports
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00391
7 mars 2018
7 mars 2018
», outre que les stocks liés aux fonds de commerce avaient fait l'objet d'une vente séparée car assujettis à la TVA ; que la cour d'appel a constaté que la société Bureau Veritas laboratoires avait apporté
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2007:C301302
18 décembre 2007
18 décembre 2007
et adoptés, qu'après avoir constitué le 4 octobre 1996 la société civile Les Aloès (la SCI) dont il avait été nommé gérant et qui avait pour seuls associés ses enfants, âgés de onze et huit ans, apporteurs
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110869
14 décembre 2022
14 décembre 2022
comme point de départ du délai de prescription » (décision du bâtonnier, p. 3), sans répondre au moyen des conclusions de Mme [K] pris de ce que le caractère frauduleux des enregistrements d'heures fictives
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6350e50a42150aadff23dcae
19 octobre 2022
19 octobre 2022
C'est à la partie qui invoque l'existence d'une relation contractuelle d'apporter la preuve du contrat de travail.
Source officielleChambre Sociale
6a113a64cdc6046d47a6981c
22 mai 2026
22 mai 2026
En présence d'un contrat de travail apparent, il incombe à celui qui invoque son caractère fictif d'en apporter la preuve. En l'espèce, M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00416
17 mars 2016
17 mars 2016
et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif
Source officielle2e chambre sociale
6788a233b815c30a4df70bf0
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Il incombe à l'employeur qui l'invoque d'en apporter la preuve. En l'espèce, M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00395
15 mars 2017
15 mars 2017
[P] [W] qu'elle occupait un emploi fictif ; que la cour observe que : - elle avait pour mission comme directeur général délégué d'assurer la négociation des conditions d'approvisionnement
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2303110_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Elle indique que les différents éléments apportés par l’association requérante n’ont pas permis de reconsidérer les faits qui lui sont reprochés.
Source officielle3ème Chambre
67100fb92ca67decc913e68d
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Monsieur [U] [S] a mis son appartement en location.
Source officielleCour d'Appel
6253ccf4bd3db21cbdd91d31
27 novembre 2014
27 novembre 2014
L'actif existant se limite aux 5 appartements restant de l'immeuble en copropriété situé rue Lancette à PARIS (12ème), évalués par M.
Source officielle7éme chambre
DTA_2303866_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
de déclarations de cessions de véhicules à la SAS Groupe EPF ; l'administration ne peut se borner à se prévaloir de l'absence de mention de ces véhicules lors du contrôle et sur la consultation du fichier
Source officiellePage 69 sur 1108