d'assurance vieillesse des industriels et commerçants de Champagne-Ardennes (CIAVIC) a été appelée en déclaration de jugement commun ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que les arrérages

DEPUIS 1956 JUSQU'AU 20 MARS 1968, DATE DE SON DECES, L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE A DEMANDE, EN 1975, A RECOUVRER LES ARRERAGES SUR LA SUCCESSION DE L'ALLOCATAIRE, EN APPLICATION

PORTERONT INTERET AU TAUX LEGAL A COMPTER DE LA DATE SUSMENTIONNEE DU 29 AVRIL 1977 EN CE QUI CONCERNE LES ARRERAGES ECHUS AVANT CETTE DATE ET AU FUR ET A MESURE DE LEURS ECHEANCES ; DECIDE : ARTICLE

ou de révision de la pension est déposée postérieurement à l'expiration de la troisième année qui suit celle de l'entrée en jouissance normale de la pension, le titulaire ne peut prétendre qu'aux arrérages

X..., l'arrêt attaqué a déduit de la somme réparant l'atteinte portée à son intégrité physique les arrérages échus et le capital représentatif des arrérages à échoir d'une pension viagère correspondant

A ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE, LES ARRERAGES ECHUS ET PAYES PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA CHARENTE-MARITIME A LA DATE DU 28 FEVRIER 1983 DE LA PENSION DE VEUVE INVALIDE A ELLE

A REMBOURSER A LA CAISSE LES ARRERAGES A ECHOIR DES RENTES CORRESPONDANT POUR CHAQUE ENFANT AU RELIQUAT DISPONIBLE DE L'INDEMNITE MAIS " SOUS RESERVE QUE L'OBLIGATION DU TIERS NE SAURAIT DEPASSER LE PLAFOND

. / (…) » D’autre part, aux termes du III de l’article 59 du décret du 26 décembre 2003 : « Les rappels d'arrérages sont réglés conformément aux dispositions de l'article L. 53 du code des pensions

après simple commandement de payer demeuré infructueux contenant déclaration par le crédirentier de son intention d'user de la présente clause pénale qui est ainsi libellée : « dans ce cas, tous les arrérages

Gérard de X..., demeurant ..., tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 26 novembre 1993 par laquelle le ministre du budget a suspendu le paiement des arrérages afférents à l'année 1990 de

d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 19 février 1999 par laquelle le chef du service des pensions du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie a suspendu le paiement de la totalité des arrérages

échus et à échoir de cette pension et celui des arrérages de la pension, d'un taux moins élevé, qu'elle aurait servie à G. sa vie durant s'il avait pris sa retraite à 60 ans ; que les juges, rejetant

CPAM) de l'Oise, représentée par Me de Berny, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP) à lui verser une somme de 14 405,75 euros en remboursement des arrérages

de sa pension militaire de retraite et de sa retraite du combattant ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser, d'une part, le rappel des arrérages de sa pension militaire de retraite et de sa retraite du

- leur accorder la possibilité de payer les arrérages en 24 mois ; à titre reconventionnel : - condamner M.

la cotisation complémentaire ; que le défaut d'activité salariée doit être distingué du cas de cession ou de cessation de l'entreprise qui rend immédiatement exigible le capital correspondant aux arrérages

A, à compter du 21 octobre 2004 ; Sur la période antérieure au 21 octobre 2004 : En ce qui concerne le rappel des arrérages de la pension militaire d'invalidité de M.

effectuée par la Française des Rentes était déclarée valable, Dire et juger que la Société AXA et crédirentier ne peuvent réclamer les arrérages postérieurs au redressement judiciaire, En conséquence;

Par deux courriers du 28 juin et du 22 septembre 2017, la CRAMIF a informé l'assurée de la suppression de sa pension à compter du 29 février 2016 et lui a réclamé le remboursement des arrérages servis

sa demande tendant à la revalorisation de sa retraite du combattant et à la revalorisation de sa pension militaire de retraite pour la période du 2 janvier 1975 au 31 décembre 1997 avec rappels des arrérages