ne peut utilement soutenir que le bail du 3 novembre 2006 est nul en application de l'article 1131 du code civil pour absence de cause ; qu'il s'évince des dispositions de l'article 1176 du code civil

du Code civil et, subsidiairement la réduction de la clause pénale stipulée par application des articles 1149 et 1152 du même Code, a violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, ensemble

ATTAQUE A MECONNU LA REGLE SELON LAQUELLE ON NE PEUT METTRE IN CONDITIONEM CE QUI EST IN OBLIGATIONE, ET, CE FAISANT, A VIOLE L'ARTICLE 12 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L'ARTICLE 1168 DU CODE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune de FraissesurAgout, à La SalvetatsurAgout (Hérault), agissant

supérieure à celle arrêtée par l'administration fiscale, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 1108 et 1116 du Code Civil ; 6 / qu'enfin, en omettant de rechercher

, 1109 et 1116 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de la cause et hors toute dénaturation que l'arrêt retient

450 du code de procédure civile

civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 18.

Par dernières conclusions du 23 septembre 2013, Mme X..., appelante, demande à la Cour de : - vu les articles 1178, 1181, 1584 du Code civil et L. 312-16 du Code de la consommation, - infirmer le jugement

de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

14 janvier 2016, par lesquelles la société Efficity prie la Cour de : - vu les articles 564 et 954 du Code de Procédure Civile, 1178, 1315, 1382 du Code Civil, 6 de la loi du 2 janvier 1970, 73 du décret

civil, ensemble l'article 1181 de ce Code ; 3 / que la condition est réputée accomplie lorsque le débiteur, obligé sous cette condition, en a empêché l'accomplissement ; qu'il résulte des motifs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société ALCOR IMMOBILIER, société anonyme, dont le siège social est

elle l'a fait, la cour d'appel a dénaturé l'ordonnance litigieuse, et violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que l'existence d'un litige et d'une contestation est une condition du prononcé d'une

, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 22 / de M.

l'article 1178 du Code civil, la condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur obligé sous cette condition qui, par son fait, même de simple négligence ou de manque de diligence, en a empêché