Denise, épouse X..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 26 septembre 1995, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée

civile, L. 212-5, L. 212-5-1 et L. 223-11 du Code du travail ; Mais attendu que sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour

-10 du Code de la consommation, L. 215-3 du même Code, issu de l'article 11-3 de la loi du 1er août 1905, créé par la loi du 21 juillet 1983, abrogé et codifié par la loi du 26 juillet 1993, L. 213-4 du

matière civile, les renvois après cassation d'un arrêt sont portés en audience solennelle ; que l'arrêt attaqué, prononcé sur renvoi après cassation, a été rendu par trois magistrats ; qu'en statuant

, la cour d'appel a violé les articles 624, 625 et 638 du code procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 623, 624, 625 et 638 du code de procédure civile : 6.

-7 et R. 261-4 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la demande des parties civiles

attaqué de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'heures supplémentaires pour les motifs tirés d'une violation des articles L. 212-1-1 du Code du travail, et 455 du nouveau Code de procédure civile

les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L 211-1 et suivants du Code des assurances, de l'article

civil et 4 du nouveau Code de procédure civile ; 4 ) la société Alizé Windsurf soutenait, en cause d'appel, que M.

attaqué (Paris, 10 septembre 2002) de l'avoir condamné à payer à Mme X... une somme à titre d'heures supplémentaires alors, selon le moyen, que les articles L. 212-2 et L. 212-4, alinéa 4 du Code du travail

[B] fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la société [D] Daudé, en qualité de liquidateur de la société ACMB, la somme de 1 217 216 euros, alors « que la responsabilité d'un dirigeant pour insuffisance

invité les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, qu'en statuant comme elle l'a fait

SCCV en date du 13 octobre 2005, la cour d'appel a violé l'article L. 110-4 du code de commerce, ensemble l'article L. 211-2 du code de la construction et de l'habitation ; 3°/ que la prescription de

le fondement de l'article L. 215-11 du code rural et de la pêche maritime, quand les faits visés à la prévention relevaient de l'article R. 215-4, I et II, du même code en l'absence d&apos

Vu : - le code civil ; - le code du domaine de l’Etat ; - le code de l’éducation ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques

pénal, et des articles 184, 213, 214, 215, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et défaut de base légale, contradiction de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a mis en accusation

prévue à l'article 463 du code de procédure civile. 5.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Kwami, demeurant 216, rue P.