4 de l'arrêté du 28 octobre 1988 étaient ipso facto dispensés des épreuves théoriques de ce brevet ; que ce faisant, elle a violé les textes précités, ensemble les articles 1134 et 1147 du Code civil

base légale au regard de l'article L. 3123-33 du code du travail dans sa rédaction alors applicable, ensemble des articles 1134 dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016

2015 et 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'ayant retenu comme point de départ uniforme des intérêts légaux sur les créances cautionnées de la banque le 31 janvier 1989, l'arrêt attaqué n'a

X... de ne pas exercer d'activité concurrente pendant cinq ans à compter de la rupture ; de sorte que dénature les termes clairs et précis de ces conventions, en violation de l'article 1134 du code civil

1134 du Code civil ; 3 / que le bénéfice des dispositions du plan social était subordonné à la condition que le coût des départs devant s'échelonner du 1er mai 1996 au 31 décembre 1997 ne dépasse pas

1134 du Code civil ; alors, en deuxième lieu, que pour annuler la clause de non-concurrence, la cour d'appel ne pouvait se borner à retenir que cette clause, non limitée géographiquement, était de

L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-3 du Code du travail, et 1134 du Code civil ; 2 ) que M.

les articles L. 122-5, L. 122-6, L. 122-9 du Code du travail et 1134 du Code civil ; et alors, enfin, qu'en déduisant des attestations de Turrillot et Mougin, selon lesquelles, entre 1963 et 1975, le

X..., ès qualités d'administrateur judiciaire de la société Issy Décor Sols et Murs ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 21 février

licite, et a violé, par refus d'application, les articles 1134 et 1147 du Code civil, ensemble, par fausse application, l'article 1646-1 du même code dans sa rédaction de la loi du 3 janvier 1967 " ;

il l'a fait, le Tribunal a méconnu le sens et la portée des dispositions susvisées de l'accord d'intéressement du 5 mai 1994 et a violé l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que les dispositions

plus favorables ayant le caractère d'un droit acquis; que la cour d'appel, qui n'a pas répondu à ce chef essentiel des conclusions de Mme X..., a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

1108 du code civil, ensemble l'article 1147 du même code, en leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ que la validité d'une convention s'apprécie au jour de sa

1134 du Code civil; 2°) que, dans leurs conclusions d'appel, les époux X... faisaient valoir que le contrat de bail concernant la parcelle de 180 mètres carrés comportait des références directes aux dispositions

Y... en violation de l'article 1134 du code du travail. QU'en tout cas, en affirmant que Mme B...

12 du règlement intérieur et des droits de la défense, ensemble les articles 1134 et 1147 du code civil.

455 du code de procédure civile ; 4°/ que la dénonciation, par un salarié, de faits délictueux, n'est couverte par la protection accordée aux lanceurs d'alerte par l'article L. 1132-3-3 du code du

1134 du Code civil ; 2 / que la détermination de l'employeur constitue un élément substantiel du contrat de sorte que, comme toute caractéristique essentielle aucune modification ne peut être apportée