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43 963 résultats pour « article 1149 du code civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00465

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause ; 4°/ qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si la société AAA n'avait pas fourni à la société CIA des prestations

Source officielle

Page 69 sur 2199

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CC

comm

61372402cd58014677411128

Cassation

17 décembre 2002

17 décembre 2002

X... avait expressément indiqué les caractéristiques des bulletins de vote, la cour d'appel a privé de base légale sa décision au regard des articles 1144, 1147 et 1184 du Code civil ; 2 / qu'il appartient

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110412

Cassation

9 juin 2017

9 juin 2017

493 du Code de procédure civile, R. 121-23 et R. 511-1 du Code des procédures civiles d'exécution et 1142, 1147 et 1149 du Code civil ; 2°) ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE l'autorité de la chose jugée ne

Source officielle
CC

civ2

être engagée directementc/M. Y

60794d409ba5988459c48654

Cassation

16 mars 2004

16 mars 2004

Y... n'avait subi aucun grief, les juges du fond ont, de nouveau. violé les articles 32, 117, 118, 119 et 121 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1147 du Code civil et L.452-1 du Code

Source officielle
CC

civ3

613721a4cd580146773f5887

Cassation

18 mars 1992

18 mars 1992

au créancier d'une obligation qui n'a pas été exécutée dans le délai convenu, ainsi qu'en dispose l'article 1146 du Code civil, et le devis, signé par les parties, assignant à M.

Source officielle
CC

civ1

6137221ccd580146773fa4ec

Cassation

26 mai 1994

26 mai 1994

1147 du Code civile et 12 du nouveau Code de procédure civile ; qu'enfin, elle fait grief au même arrêt de n'avoir pas recherché si la composition de l'eau qu'elle distribuait n'était pas le résultat

Source officielle
CC

comm

61372333cd58014677406c0e

Cassation

9 mars 1999

9 mars 1999

à la société ECM, la cour d'appel a pu statuer comme elle a fait ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile

Source officielle
CC

civ1

61372284cd580146773fdec6

Cassation

12 décembre 1995

12 décembre 1995

1108, 1109 et 1110 du Code civil ; que, d'autre part, faute d'avoir constaté que l'erreur de la société était inexcusable, seule circonstance pouvant faire échec à la nullité, la cour d'appel aurait

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

5fdbd427700df4b306312b60

Appel

24 janvier 2019

24 janvier 2019

450 du code de procédure civile

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00770

Cassation

14 avril 2010

14 avril 2010

455 du Code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00778

Cassation

14 avril 2010

14 avril 2010

455 du Code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00780

Cassation

14 avril 2010

14 avril 2010

455 du Code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00788

Cassation

14 avril 2010

14 avril 2010

455 du Code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00771

Cassation

14 avril 2010

14 avril 2010

1147 et 1149 du Code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE le propre de la responsabilité civile est de rétablir, aussi exactement que possible, l'équilibre détruit par le dommage et de replacer la victime

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00774

Cassation

14 avril 2010

14 avril 2010

1147 et 1149 du Code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE le propre de la responsabilité civile est de rétablir, aussi exactement que possible, l'équilibre détruit par le dommage et de replacer la victime

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00775

Cassation

14 avril 2010

14 avril 2010

1147 et 1149 du Code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE le propre de la responsabilité civile est de rétablir, aussi exactement que possible, l'équilibre détruit par le dommage et de replacer la victime

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00786

Cassation

14 avril 2010

14 avril 2010

1147 et 1149 du Code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE le propre de la responsabilité civile est de rétablir, aussi exactement que possible, l'équilibre détruit par le dommage et de replacer la victime

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00891

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

L. 1132-1, L. 1142-1 3°, L. 1144-1, L. 3221-2 et L. 3221-3 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

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CC

civ3

60794d859ba5988459c48936

Cassation

13 juillet 2005

13 juillet 2005

cas de force majeure ou une cause légitime exonérant Mme X... de ses obligations, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 et 1148 du Code civil ; 3 / qu'il incombe

Source officielle
CC

comm

6137219fcd580146773f54d5

Cassation

7 janvier 1992

7 janvier 1992

du Code civil, condamner la société Téléflex à verser à la société Danno et à M.

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