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700 du code de procédure civile, - condamner la SCP Amauger-Texier aux entiers dépens, sur le fondement de l'article 696 du code de procédure civile, et juger qu'ils seront passés en frais privilégiés

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 8

6035624dbe0f278a1a0a3acb

Appel

3 mai 2016

700 du code de procédure civile.

Source officielle

Cour d'Appel

6253caf5bd3db21cbdd8c898

Appel

1 octobre 2008

Cette indemnité présente le caractère d'une clause pénale, dont le montant peut être réduit par le juge s'il est manifestement excessif, conformément à l'article 1152 du code civil ; néanmoins, la société

Source officielle

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

64379d6d9477fe04f5cc6303

Appel

12 avril 2023

Elle demande en outre la condamnation de la SARL Nicomax au paiement d'une somme de 1200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en première instance et la somme de 5000 euros au titre

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca29bd3db21cbdd8a3dc

Appel

19 novembre 2007

700 du Nouveau Code de Procédure Civile et les entiers dépens.

Source officielle

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10193

Cassation

9 septembre 2020

F... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par MM. C... et T... F... et Mme S...

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2103321_20230420

Administratif

20 avril 2023

1152 du code civil.

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2105784_20240404

Administratif

4 avril 2024

une décision de validation de l'étude avant-projet sommaire ; - le montant des pénalités litigieuses doit être minoré sur le fondement des dispositions de l'article 1152 du code civil.

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca27bd3db21cbdd8a3b2

Appel

28 février 2008

1152 du Code Civil ; Attendu que les prétentions de la SA COVEA FLEET étant pour l'essentiel rejetées il convient de la condamner à supporter les dépens de la procédure d'appel ; PAR CES MOTIFS

Source officielle

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018838982

Admin. suprême

21 mai 2008

de l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959, comme par un organisme de sécurité sociale tiers payeur sur le fondement de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, il leur appartenait,

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10178

Cassation

12 février 2020

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 1

6162b24e4abc2618d50e04ed

Appel

29 novembre 2012

1154 du code civil, - condamné M.

Source officielle

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100319

Cassation

20 mai 2020

13 du contrat de prêt n°1 et l'article 14 du contrat de prêt n°4, sur le fondement de l'article 1152 alinéa 2 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 (devenu l'article

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01559

Cassation

28 septembre 2016

700 du code de procédure civile, condamne la société A. de Fussigny à payer à M.

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2103714_20230517

Administratif

17 mai 2023

1152 du code civil.

Source officielle

3ème Chambre Commerciale

67061e66fde28ee42071142e

Appel

8 octobre 2024

Article 1152 du code civil, dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 1er octobre 2016 et applicable en l'espèce : Lorsque la convention porte que celui qui manquera de l'exécuter payera une certaine somme

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc29bd3db21cbdd8f50d

Appel

18 avril 2012

450 du code de procédure civile.

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 3

60323b01bbe625714317cc0b

Appel

22 mars 2018

450 du code de procédure civile