En vertu de l'article 1153 du code civil, dont les dispositions ont été reprises à l'article 1231-6 du même code, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une somme d'argent consistent

1153 du code civil, à compter du 15 juillet 2008, date de l'audience lors de laquelle le salarié a actualisé ses demandes, s'agissant d'une procédure orale ; 1°) ALORS QUE constitue un travail effectif

le demande l'appelante, mais au taux légal à compter du 24 août 2015, date de distribution du courrier de mise en demeure, en application de l'article 1153 du code civil dans sa version applicable au

1153 du Code Civil outre la somme de 1. 500 ¿ par application de l'article 700 du code de procédure civile et à lui rembourser en cas d'exécution forcée, les droits d'encaissement et de recouvrement prévus

Nonobstant les dispositions de l'article 1343-2 du code civil, les intérêts échus de ces créances ne peuvent produire des intérêts.

payer 86539,45€ avec intérêts au taux légal de retard à compter de l'introduction de la demande conformément à l'article 1153 du code civil, - constater son désistement à l'encontre de CEMAD, - à titre

[V] : Vu l'article 1153 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016; M. [V] fait valoir que la carence de M.

1351 du code civil, ensemble les articles 480, 623 et 625 du code de procédure civile.

1153 du code civil ; Attendu qu'en condamnant l'assureur à payer à M.

ne pas faire application de l'article 1153 du code civil et de l'article L.313-3 du code monétaire et financier en disant que la somme restant due en capital ne portera pas intérêts au taux légal.

455 du Code de procédure civile.

700 du CPC : 2000 € Assortir la décision des intérêts au taux légal conformément à l'article 1153 du Code Civil à compter de la réception par les parties de la convocation à l'audience de bureau de

1153 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a caractérisé la mauvaise foi de l'employeur en constatant qu'il avait été avisé dès le 15 juin 2000 par l'inspection du travail de la nécessité

R444-55 du code de commerce) - de condamner in solidum [D] [T] et [M] [F] au paiement de la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile - de condamner in solidum

1134 du Code civil et de l'article 17 de la convention collective des VRP ; Mais attendu que selon l'article 17 de la convention collective des VRP, l'employeur peut dispenser le représentant de l'exécution

1792 et 2270 du Code civil, en leur rédaction issue de la loi du 3 janvier 1967, ensemble l'article 11 du décret du 22 décembre 1967 susvisé devenu l'article R. 111-26 du Code de la construction et de

722 et 1130 du code civil.

1153 du code civil, n'a fait qu'user de la faculté remise à sa discrétion par l'article 1153-1 du code civil , en fixant le point de départ des intérêts assortissant la condamnation prononcée à la date