, la Cour d'appel n'aurait pu se dispenser d'examiner cette question qui commandait la solution du litige sans violer les articles 1131, 1133 et 1833 du Code civil ainsi que les articles 30 et suivants

6 et 1131 du Code civil" ; Mais attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant que la conclusion du contrat portait sur une commande de travaux de rénovation, en

la société civile professionnelle Boré et Xavier, avocat de M.

- Sur le moyen unique : Vu les articles 1128 et 1131 du Code civil ; Attendu que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Monique Z..., demeurant ... (6e), en cassation d'un arrêt rendu le

Donne acte à la SNCF de son désistement partiel envers les douze parties en présence ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1131 du Code civil et L. 124-1 du Code des

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 1131 du Code civil et 31

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 1131 du Code civil et 31

décision au regard des articles 1131, 1133 et 2262 ancien du code civil.

1153 du Code civil et L. 751-9 du Code du travail ; et alors, d'autre part, très subsidiairement, que la cour d'appel qui a seulement réduit de 180 000 à 100 000 francs le montant de l'indemnité de

PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 69,405,460 DU CODE PENAL,1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL,2,3,85 ET SUIVANTS,582,593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 12.Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que

1326 précité ; sur le fond ; qu'à titre surabondant, il convient d'observer qu'il résulte de l'article 1131 du code civil que l'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ne peut avoir aucun effet

455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que M.

SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE MME Y..., COIFFEUSE DANS LE SALON DE COIFFURE EXPLOITE PAR MME X..., A SOUSCRIT UNE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE AUX TERMES DE LAQUELLE

preuve de l'existence et de la licéité de la cause réelle et, alors, d'autre part, que l'acte dont la cause exprimée est fausse doit être assimilé à un acte dont la cause n'est pas exprimée et considéré comme

1134 du Code civil, l'arrêt qui constate que M.

1131 du Code civil; Mais attendu qu'après avoir relevé que les époux X... avaient accepté un contrat de fournitures, en contrepartie de versement de "subventions", le jugement, effectuant la recherche

Y... « disait sans cesse qu'il ne payera pas ce qu'il devait de la vente à Mme X... » (attestation de Laetitia Z...), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1131 du code

1315, 1131et 1132 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles 1131 et 1132 du code civil, dans leur rédaction