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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c8b9bd3db21cbdd8612c
7 février 2002
7 février 2002
Z..., sur le fondement de l'article 12 de la Convention de la Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants (la Convention), notamment d'une demande de retour de
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG
ECLI:CE:ECHR:1997:0409DEC003030996
9 avril 1997
9 avril 1997
The applicant also complains under Article 14 taken in conjunction with Article 12 of the Convention that he was subjected to discrimination in the enjoyment of the right to marry as a result
Source officielleCour d'Appel
6253caa0bd3db21cbdd8b96d
20 mai 2008
20 mai 2008
en la forme ; Au fond Attendu en premier lieu que la convention collective de l'industrie des cuirs et peaux, en son article 12, qui définit les différentes catégories d'ouvriers (à l'exception
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000030286053
25 février 2015
25 février 2015
Considérant qu'aux termes de l'article 12 de la convention signée le 29 septembre 1992 entre la France et l'Inde en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôt sur le revenu et sur la fortune
Source officielleJuge unique (4)
DTA_2207112_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
11, n'a pas été suffisamment transposée en droit interne ; - les articles 12 et 13 de la convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains du 16 mai 2005 n'a pas été
Source officielleCour d'Appel
6253cde5bd3db21cbdd94e2d
22 février 2021
22 février 2021
Selon l'article L.8223-1 du même code, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel l'employeur a eu recours en commettant les faits prévus à l'article L.8221-5 du même code a droit à
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6033d27ab07bde8479b2bc44
24 mars 2017
24 mars 2017
de licenciement Attendu que l'article 12 de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur dispose que: '(...) 3.
Source officielleCour d'Appel
6253cc83bd3db21cbdd9057e
16 avril 2013
16 avril 2013
Sur le licenciement : Aux termes de l'article 12 de la convention collective, la rupture du contrat de travail, qui est en l'espèce un contrat à durée indéterminée à temps partiel, peut avoir lieu,
Source officielle3ème chambre
DTA_2311259_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
club house » du Golf des Etangs selon un programme général figurant en annexe 6 à cette convention, que l’article 12 de cette convention prévoyait un achèvement de ces travaux au mois d’avril 2020 et
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG
ECLI:CE:ECHR:1989:0502DEC001266287
2 mai 1989
2 mai 1989
She invokes Article 12 of the Convention.
Source officielleCour d'Appel
6253cc84bd3db21cbdd90592
16 avril 2013
16 avril 2013
Sur le licenciement : Aux termes de l'article 12 de la convention collective la rupture du contrat de travail, qui est en l'espèce un contrat à durée indéterminée à temps partiel, peut avoir lieu, à
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:1999:0323DEC003350096
23 mars 1999
23 mars 1999
The applicants complain under Articles 8 and 12 of the Convention that the refusal to grant the second applicant a residence permit violated their right to respect for their family life, in that
Source officiellecr
écembre 2017, qui a dit n'y avoir lieu à suivrec/M. Alain I
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00737
13 mars 2018
13 mars 2018
113-2 du code pénal et 591 du code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation proposé par le procureur général, pris de la violation de l'article 12 de la Convention franco-dominicaine du
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG
ECLI:CE:ECHR:1996:0305DEC002505794
5 mars 1996
5 mars 1996
12 of the Convention.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2406449_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
sur sa situation personnelle ; - la décision portant refus de délivrance d’une carte de résident de dix ans méconnaît les stipulations de l’article 12 de la convention franco-camerounaise ; La décision
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00883_20241016
16 octobre 2024
16 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 124-2 de ce code : " L'établissement d'enseignement est chargé : / () / 2° De définir dans la convention, en lien avec l'organisme d'accueil et le stagiaire, les compétences
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100948
10 juillet 2013
10 juillet 2013
12 de la convention de la Haye prévoit que lorsqu'un enfant a été déplacé ou retenu illicitement au sens de l'article 3 et qu'une période de moins d'un an s'est écoulée à partir du déplacement ou du non-retour
Source officielleCour d'Appel
6253cce1bd3db21cbdd91956
15 juillet 2014
15 juillet 2014
Au fond, l'article 12 de la convention collective applicable entre les parties dispose : " Il est alloué à tout le personnel sans aucune exception un treizième mois.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102804_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Les stipulations de l'article 12 de la convention modifiée prévoient que pour l'exécution de sa mission, la société Marseille Aménagement passera des contrats dans le respect, notamment, de l'ordonnance
Source officielle2e chambre 1re section
603754ac057e80328b527c8c
9 avril 2015
9 avril 2015
13 b au visa de la législation protectrice des mineurs du Canada, -confirmer qu'en conséquence doit être ordonné le retour immédiat vers le Canada des enfants par application de l'article 12 de la Convention
Source officiellePage 69 sur 19486