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57 788 résultats pour « article 1232-6 du Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10616

Cassation

31 mai 2017

31 mai 2017

Y... prononcé pour l'accumulation de nombreux griefs tous écartés à l'exception d'un seul, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du code du travail. 3°/ ALORS en tout cas QUE la faute commise par

Source officielle

Page 69 sur 2890

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CA

Pôle 6 - Chambre 8

6035b7f1a44bb71f83d37767

Appel

10 mars 2016

10 mars 2016

Motifs de la décision ; Sur le licenciement de Madame [E] : En application de l'article L 1232-1 du code du travail, « Tout licenciement doit avoir une cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

627ca8674781dc057dee7c0e

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile en application des dispositions de l'article 3253-6 du code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00768

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

preuve, que selon l'article L.1232-6 du code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement et que, la lettre de licenciement fixe les limites

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00277

Cassation

4 mars 2020

4 mars 2020

W... au paiement d'une indemnité pour travail dissimulé, la cour d'appel a violé les articles L.8221-3 et suivants du code du travail.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

62c7ca72cb8dca058e3e7bea

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Sur la demande au titre de la rupture du contrat de travail': Conformément aux articles L.'1232-1, L.'1232-6, L.'1234-1 et L.'1235-2 du code du travail, l'employeur qui a licencié un salarié pour faute

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2001814_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

familial qu'il emploie depuis trois mois au moins convoque celui-ci et le reçoit en entretien dans les conditions prévues aux articles L. 1232-2 à L. 1232-4 du code du travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbb3bd3db21cbdd8e075

Appel

1 juin 2011

1 juin 2011

L. 3253-6 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-15, L. 3253-19 à 21 et L. 3253-17 du code du travail, En tout état de cause,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10431

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

L. 1232-6 du code du travail ; 3° - ALORS subsidiairement QUE l'employeur qui procède au licenciement d'un salarié inapte au motif que son emploi a vocation à être supprimé procède en réalité à un licenciement

Source officielle
CA

Chambre 4-3

643a4234d83dbd04f5fb28f3

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

Sur la rupture du contrat de travail En vertu des dispositions de l'article L.1232-6 du Code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur ; la motivation

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

60355eac024dea86b9f90c2a

Appel

2 mai 2016

2 mai 2016

Si un doute subsiste, il profite au salarié (article L 1235-1 du code du travail). Les faits invoqués doivent être matériellement vérifiables.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00816

Cassation

30 mars 2011

30 mars 2011

1101 du code civil et l'article L. 3171-4 du code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00048

Cassation

25 janvier 2023

25 janvier 2023

L. 1232-6 du code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00556

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

X..., pour rejeter sa demande de résiliation, la cour d'appel a violé les articles L. 1222-6, L. 1232-l et L. 1235-3 du code du travail ; 2°/ que selon l'article L. 1222-6 du code du travail, lorsque

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01354

Cassation

18 septembre 2013

18 septembre 2013

L. 1226-10 du Code du travail.

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CA

Pôle 6 - Chambre 5

6035b7f1a44bb71f83d3775c

Appel

10 mars 2016

10 mars 2016

MOTIFS DE LA DECISION : Il résulte des dispositions de l'article L 1234-1 du Code du travail que la faute grave est celle d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01358

Cassation

16 juin 2009

16 juin 2009

, pour en conclure que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a dénaturé la lettre de licenciement en violation des articles 1134 du code civil et L. 122-14-2 (devenu l'article

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CA

Pôle 6 - Chambre 10

6708c04d445a086e2bcee029

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur le licenciement En vertu de l'article L. 1232-6 du code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement.

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

6868b52a9508abe8512046ee

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

La lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur en application de l'article L.1232-6 du code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01481

Cassation

22 juin 2011

22 juin 2011

L. 1232-6 du Code du travail, ensemble les articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du même Code ; 2°) ALORS QU'est bien fondé le licenciement d'un salarié pour insuffisance professionnelle ; qu'en considérant

Source officielle