AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10616
31 mai 2017
31 mai 2017
Y... prononcé pour l'accumulation de nombreux griefs tous écartés à l'exception d'un seul, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du code du travail. 3°/ ALORS en tout cas QUE la faute commise par
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Pôle 6 - Chambre 8
6035b7f1a44bb71f83d37767
10 mars 2016
10 mars 2016
Motifs de la décision ; Sur le licenciement de Madame [E] : En application de l'article L 1232-1 du code du travail, « Tout licenciement doit avoir une cause réelle et sérieuse.
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