Selon l’article L.124-3 du Code des assurances, Vu la demande formée contre les époux [S], DIRE que la société SOGESSUR devra relever et garantir la SCI MARIE SIMON et Madame [M] [E] au titre de tous

1240 et 1792 et suivants du Code civil, Vu l'article 1147 ancien du Code CMI, Vu l'article 1231-1 du Code civil Vu l'article L.124-3 du Code des assurances, Vu les articles 700 du Code de procédure civile

La cour d'appel a énoncé que, selon l'article L. 125-1 du code des assurances, sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles les dommages matériels directs non assurables ayant

L. 124-5 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 124-5, alinéa 4, du code des assurances : 33.

L 124-3 du Code des assurances,1147,1789,1384 alinéa1 et 5,1154,1153-1 du Code Civil, de : -dire et arrêter que la compagnie ZURICH INTERNATIONAL FRANCE a repris le portefeuille, les droits et obligations

1240 du code civil, de : - déclarer M.

1242, 1346-2 du code civil et L121-21 du code des assurances, l’indemnisation des préjudices subis suite à l’incendie précité.

Aux termes de l'article L 113-8 du code des assurances ' Indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article L 132-26, le contrat d'assurance est nul en cas de

Y..., pris de la violation des articles 5, 6, § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 223-15-2 et 324-1 du code pénal, préliminaire, 122, 126, 127, 128, 130, 591 et 593 du code de procédure

L. 113-5 et L. 124-3 du Code des assurances ; alors, d'autre part et subsidiairement, que la garantie ne peut jouer que pour les dommages survenus pendant la période d'assurance, de telle sorte qu'en

légale au regard de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, ensemble l'article 1134, alinéa 3 du Code civil ; alors, cinquièmement, qu'en toute hypothèse, c'est au jour du licenciement que le juge doit

L124-3 du code des assurances n'est pas subordonnée à l'appel dans la cause de l'assuré ; que, si l'action directe par la victime n'est pas soumise à la prescription annale, elle exige, pour être mise

sur le fondement de l'article 1792 du code civil, et des articles L 242-1, L242-2 et L 124-3 du code des assurances.

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 124-3 du code des assurances : " Le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne

, Vu l'article L 124-3 du codes des assurances, - Constater que la société Hexaom a fait appel à la société Acobat concernant la réalisation du lot gros 'uvre, - Constater que le sous-traitant est

544 et 1382 devenu 1240, 10-1 et 14 de la loi du 10 juillet 1965 et L 113-1 et L.124-3 du code des assurances, de : - confirmer le jugement en ce qu'il a jugé M.

[F] [S] agissant tout deux tant en leur nom personnel qu’en leur qualité de représentants légaux de [E] [S] la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner l

Bonhomme une somme de 3 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.