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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201657
17 novembre 2016
17 novembre 2016
Feltz, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche, qui est recevable : Vu l'article 1304 du code civil, dans
Source officielleciv1
6137229fcd580146773ff3db
9 mai 1996
9 mai 1996
B..., qui n'y était pas partie, la cour d'appel aurait violé les articles 480 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil; Mais attendu que, loin d'invoquer la force de chose jugée qui
Source officielle4e chambre civile
686767097c03803a32c272bd
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[K] en toutes ses prétentions et, au fond, l'en débouter, A titre subsidiaire, au visa des articles 9 du code de procédure civile, 1315 du code civil, et L. 312-56 du code de la consommation, Débouter
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00851
20 septembre 2011
20 septembre 2011
Y... ignorait le vice pouvant affecter le contrat et étant en toute hypothèse insusceptible de caractériser la connaissance qu'il en aurait eue ; que la Cour d'appel a violé l'article 1304 du Code civil
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110476
12 novembre 2020
12 novembre 2020
1116 du code civil, la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient et, partant, a violé l'article 2241 du code civil.
Source officielleJCP - CIVIL2
67cb5059835a1a598323a57f
14 janvier 2025
14 janvier 2025
700 du Code de procédure civile, Pour soulever in limine litis l'irrecevabilité des demandes de Monsieur [O] [P] et Madame [U] [K], elle invoque l'article 122 du Code de procédure civile, et l'article
Source officielle1ère chambre civile B
6031e105a34bcbb4b056b667
12 juin 2018
12 juin 2018
Ils soutiennent : - que leur demande d'inopposabilité du contrat de cautionnement par voie d'exception, est imprescriptible, au sens de l'article 1304 du code civil, - que l'assignation
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
615e0e08c25a97f0381f518a
29 janvier 2015
29 janvier 2015
450 du code de procédure civile
Source officielle15e Chambre A
616290d4e498f0b428bb8379
28 juin 2013
28 juin 2013
1998 alinéa 2 du code civil, que la demande de nullité basée sur une inscription de faux incidente constitue une demande nouvelle au sens de l'article 564 du code civil, irrecevable comme telle, que
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00033
12 janvier 2016
12 janvier 2016
Holding, partie à ce contrat, ne pouvait être tenue de la restituer, la cour d'appel a violé l'article 1304 du code civil ; Alors, en tout état de cause, que la société immatriculée jouit d'une personnalité
Source officielle4e chambre civile
679331da31df9338379d280d
23 janvier 2025
23 janvier 2025
450 du code de procédure civile ; - signé par M.
Source officiellePCP JCP fond
67fd5354e85d0474bddb5141
7 avril 2025
7 avril 2025
Il résulte des dispositions de l’article 1304 du code civil, dans sa version antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, qu’en cas d’octroi d’un crédit à un consommateur ou
Source officiellePCP JCP fond
67fd5342e85d0474bddb4e68
7 avril 2025
7 avril 2025
Il résulte des dispositions de l’article 1304 du code civil, dans sa version antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, qu’en cas d’octroi d’un crédit à un consommateur ou
Source officiellePCP JCP fond
67fd5357e85d0474bddb51e0
7 avril 2025
7 avril 2025
Il résulte des dispositions de l’article 1304 du code civil, dans sa version antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, qu’en cas d’octroi d’un crédit à un consommateur ou
Source officiellePCP JCP fond
6866cb49d33109fd079acbf6
2 juillet 2025
2 juillet 2025
En application de l'article 1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, l'action en nullité pour dol se prescrit par cinq ans à compter
Source officiellePCP JCP fond
6866cb3dd33109fd079aca40
2 juillet 2025
2 juillet 2025
En application de l'article 1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, l'action en nullité pour dol se prescrit par cinq ans à compter
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
660f9503a40f8b0008cb75ff
4 avril 2024
4 avril 2024
Elle fait valoir que l'action en nullité du crédit est encadrée par le délai de prescription quinquennale prévu par l'article L. 110-4 du code de commerce en matière d'actes mixtes et par l'article 1304
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100292
27 mars 2019
27 mars 2019
4 et 5 du code de procédure civile, ALORS QUE 2°), subsidiairement, une défense au fond, au sens de l'article 71 du code de procédure civile, échappe à la prescription ; que constitue une telle défense
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6035dc896a6cb54303857441
11 février 2016
11 février 2016
785 du code de Procédure Civile.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C301070
12 décembre 2019
12 décembre 2019
Q... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
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