1315 du code civil en sa rédaction applicable au litige, antérieure à celle issue de l'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016 et L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315

1315 du Code civil, L. 321-13 et L. 321-19 du Code rural et d'un défaut de base légale au regard des deux derniers de ces textes, le moyen en ses quatre branches ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du Code civil, ensemble les articles 960 et 961 du

1315 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Tran X...

elle l'a fait, a non seulement violé l'article 198 du nouveau Code de procédure civile, aux termes duquel " le juge peut tirer toute conséquence de droit des déclarations des parties, de l'absence ou

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er février 1989, où étaient présents : M.

L. 212-4-3 du Code du travail et l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a estimé que l'employeur

Jean-Paul X..., demeurant "Sagnat" (Creuse), Dun Le Palestel, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du code civil, ensemble l'article 1402, alinéa 1er,

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 1315 du code civil, ensemble l'article 36 de la loi n° 91

sur ce point, le tribunal d'instance n'a pas satisfait aux exigences de l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il appartient à l'employeur, demandeur à l'action en annulation d'une désignation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu selon l'arrêt attaqué

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1315 du code civil ; Attendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du code civil ; Attendu que pour débouter le syndicat

373-2 du code civil ; 2°/ que les juges ne peuvent tenir un fait pour établi sur les seules déclarations d'une partie ; qu'en s'étant fondée sur les seules déclarations de Mme X... sur son emménagement

la société Prisme ; Sur le premier moyen du pourvoi incident : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 12 juillet 2001), que la société Socodim, maître