Aux termes de l'article 1351 du code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

463 du code de procédure civile que 464 du code de procédure civile qui renvoie expressément aux dispositions de l'article 463, se heurte aux dispositions de ce texte et à celles de l'article 1351 du

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 1351 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à

articles 1351 du code civil et 4 du code de procédure pénale, ensemble le principe de l'autorité, au civil, de la chose jugée au pénal ; Mais attendu, d'abord, que l'autorité absolue de l'action jugée

Sturlèse, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; Attendu, selon

1604 du code civil, et, par refus d'application, l'article 1641 du code civil.

Z..., au motif que la cause du litige n'était pas la même, car les limites du contrat n'avaient pas été discutées lors de la précédente instance, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil ;

4 et 480 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que le litige tranché par la décision du 27 février 2007 avait pour objet la contestation

de chose jugée de l'arrêt du 16 septembre 2008 (arrêt attaqué p. 4, § antépénultième), la Cour d'appel a derechef violé l'article 1351 du Code civil ; 3) alors, enfin, que l'autorité de la chose jugée

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 2 octobre 1989, M.

7 et 8 du décret n° 47-817 du 9 mai 1947, ensemble l'article 1351 du code civil ; ALORS, 2°) et en tout état de cause, QUE la valeur en litige doit être déterminée sur la base des prétentions des parties

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Angers, 17 février 1992) d'avoir, à la demande de Mme Y..., dont il est divorcé, reporté, en application des articles 262-1 et 1442 du Code civil, l'effet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1351 du code civil et la règle de l'autorité absolue

1351 du code civil dans sa version alors applicable ; Mais attendu, d'abord, que, par l'opposition formée par M.

1351 du Code civil ; 3 / que la charge de la preuve de l'absence de harcèlement sexuel incombe à l'employeur dès lors que le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un tel

Bastia du 11 avril 1996 ne pouvait être opposée à Mme [B] [N] qui n'était pas partie à la procédure ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil ; 11°)

1351 du Code civil ; et alors, enfin, que lorsqu'un inventaire est prescrit, il incombe au liquidateur d'établir que les marchandises couvertes par une clause de réserve de propriété n'existaient plus

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 1351 du Code civil ; Attendu qu'il