L 242-1 du code de la sécurité sociale et les articles 1235 et 1376 du code civil ; 2°/ que l'article L. 243-6 (al 2) du code de la sécurité sociale n'a vocation à s'appliquer que lorsque le cotisant

il l'a fait le premier président a violé les articles 1235 et 1376 du code civil et méconnu les pouvoirs conférés au premier président par l'article 176 du décret du 27 novembre 1991 ; 2°/ que M.

1377 du Code civil, celui qui réclame la restitution d'une somme comme l'ayant indûment payée par suite d'une erreur doit justifier, non seulement du paiement dont il réclame la restitution, mais encore

10 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble les articles 1234 et 1376 du Code civil ; 2° que Mmes Z... et X... soutenaient, dans leurs écritures d'appel, que la société Régie Verzier avait, de 1988 à

1235 et 1376 du Code civil.

1376 et 1842 et suivants du code civil ; 2°/ que par lettre du 31 janvier 2007, la société DMO a demandé à la société Acort « de bien vouloir nous indiquer le montant de nos dettes dans vos comptes

Code pénal, 2, 3, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur les seuls intérêts civils, a limité à 146

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L.162-24-1 du Code de la sécurité sociale, les articles

Sempère, conseiller faisant fonctions d'avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1235 et 1376 du Code civil ; Attendu que ce qui

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office, dans les termes proposés par le mémoire complémentaire du demandeur au pourvoi, après avertissement donné aux parties : Vu les articles

1382, ensemble les articles 1235 et 1376 du code civil ; 2° ALORS QUE les indemnités journalières de sécurité sociale peuvent être d'un montant supérieur à la rémunération habituelle du salarié en raison

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1235 et 1376 du Code civil, ensemble l'article R. 323-11, 3e alinéa, du Code de

, ensemble les articles 1235 et 1376 du Code civil ; Attendu que, selon le premier de ces textes, les caisses de sécurité sociale ont seules qualité pour réduire le montant de leurs créances autres

624 du code de procédure civile.

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche : Vu les articles 1235 et 1376 du Code civil ; Attendu que la caisse

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche : Vu les articles 1235 et 1376 du Code civil ; Attendu que la caisse

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche : Vu les articles 1235 et 1376 du Code civil ; Attendu que la caisse

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu les articles 1235 et 1376 du Code civil ; Attendu que la caisse