prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

subi, s'est fondée, pour condamner la salariée au paiement de dommages-intérêts, sur un préjudice hypothétique, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, et a fixé arbitrairement

d'Annecy, que sur celui de l'article 1384 alinéa 1du code civil.

Z... dans lequel ils étaient décédés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale ; 2°/ que le préjudice

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

1383-2 du Code civil.

de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que constituent des actes de concurrence déloyale caractérisés le fait pour un salarié de se livrer durant son contrat de travail

1382 du Code civil et L. 112-16 du Code de la construction et de l'habitation); 2°) que l'article L. 112-16 du Code précité ne s'applique pas dans les rapports des copropriétaires entre eux (violation

1844-7-5 du Code civil et L. 223-25 du Code de commerce ; Mais attendu que l'arrêt retient, pour estimer que la révocation de Mme X... avait un juste motif, l'attitude de celle-ci, laquelle avait pris

L.311-1 du code de la consommation, 1224 et 1227 du code civil, 1134 ancien du code civil devenu 1103, 1104 et 1193 du code civil, l'ancien article 1147 du code civil devenu l'article 1231-1 du code civil

1382 du code civil. » 17.

154 de la loi du 25 janvier 1985, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant, par motifs adoptés, énoncé qu'en qualité d'officier public les notaires chargés de dresser

de l'article 700 du code de procédure civile

Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 91, 459 et 593 du code de procédure pénale, 1382 du code civil, défaut

de l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt constate que la poursuite des relations commerciales entre les parties, pendant la période d'observation, à la demande expresse de l'administrateur

, la cour d'appel a laissé incertain le fondement de la condamnation qu'elle prononce, privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles 1134, 1147, 1382 et 1383 du Code civil ; alors,

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-1 et suivants du Code pénal, 1382 du Code civil, 464, 485 et 593 du

Par conclusions du 11 février 2025, elles demandent à la cour, au visa des articles 1240, 1302 et suivants du code civil et des articles L. 227-8 et L. 225-251 du code de commerce, de : infirmer le jugement