suffisante et permettant d'exclure la faute de la caisse, la cour d'appel a violé les articles 1382 du code civil et L. 583-1 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que les juges ne peuvent statuer par

1384, alinéa 1er, du Code civil des conséquences dommageables subies par M.

En tant que de besoin, elle sollicite au visa des articles 1235 ancien et suivants et 1376 (devenus 1302 et 1302-1) du code civil, la condamnation de la société Géoxia à lui rembourser la somme de 185

d'appel a violé l'article 809 du code de procédure civile.

1382 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir énoncé qu'il résulte des articles 14 et 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 qu'à peine de nullité du sous-traité, les paiements de toutes les sommes

455 du nouveau Code de procédure civile ; 3°) alors que le créancier d'une obligation contractuelle de faire peut exiger l'exécution de ce qui lui est dû lorsque cette exécution est possible, c'est-à-dire

1382 du Code civil, l'article 4 du Code pénal et l'article 4 de la loi du 9 juillet 1976 ; alors, enfin, qu'il résulte de l'article 4 de la loi du 9 juillet 1976, que la répression instituée par ce texte

4, 31, et 809 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie, ensemble l'article 1382 du code civil de Nouvelle-Calédonie. » Réponse de la Cour Vu les articles 1382 du code civil de Nouvelle-Calédonie

L. 132-5-1 du code des assurances, L. 533-4 du code monétaire et financier et 1147 du code civil, d'autre part, au regard des articles L. 132-5-1 du code des assurances et 1382 du code civil ; 3°/

code de procédure civile.

, la cour d'appel, qui s'est déterminée par des motifs inopérants, a privé sa décision de base légale au regard des articles 4 du code de procédure pénale et 1382 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et 37, alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 rejette la demande de Me Bouthors ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième

14-1 de la loi du 31 décembre 1975 et de l'article 1382 du code civil.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 1386-11 du code civil et 809, alinéa 2, du

Par dernières conclusions du 22 décembre 2014, la société Patrimoine gestion Ballancourt demande à la Cour de : - vu les articles 1382, 1315, 1792 du Code Civil, 9, 699 et 700 du Code de Procédure Civile

Y... à payer à Mme X... la somme de 1. 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires, - condamné M.

627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches

REJET DU POURVOI DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE-MALADIE DE LA COTE-D'OR, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DIJON (CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS), DU 27 JUIN 1975, QUI N'A PAS FAIT ENTIEREMENT