, 1215 du Code civil, Vu l'article 1343-2 du Code Civil, Vu l'article 514 du CPC, * JUGER recevable et bien fondée la société WELLIO en ses demandes à l'encontre de la société DIGITALENT ; * JUGER que

de 1.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

- au visa de l'article L. 1411-1 du code des transports ; pour qualifier la société Sedis Logistics Belgium de commissionnaire de transport, l'arrêt retient que cette société figure comme destinataire

notifiées le 10 janvier 2023, Mesdames [O] et [P] [N] sollicitent d’entendre le Tribunal, au visa des articles L145-1 du Code de commerce et 1343-5 du Code civil : Suspendre les effets de la clause résolutoire

La banque oppose la prescription se prévalant des dispositions des articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code du commerce.

Monsieur [T], expert désigné par ordonnance du président du Tribunal de Commerce de Lille en date du 10 septembre 2008, avec comme sapiteur Monsieur [Y], expert informatique, a remis un premier rapport

L. 1411-1 du code du travail c'est le conseil de prud'hommes qui était compétent.

L.110-4 et L.442-1 du Code de commerce, Vu les articles 1104 et suivants et 1231-1 et suivants du Code civil, Vu les articles 46,132 et suivants 514, 696 et 700 du Code de procédure civile, A titre

ont déposé leur dossier de plaidoirie conformément à l’article 799 du code de procédure civile ; DEBATS : Vu l’ordonnance de clôture en date du 10 Juillet 2025 avec avis du renvoi de la procédure

Monsieur Michel X..., intimé, n'a pas constitué avoué bien que régulièrement assigné dans les formes de l'article 659 du nouveau code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Il sollicite enfin la condamnation de Madame Y...veuve Z...à lui payer la somme de 5. 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

1448 du code de procédure civile et la nullité de la clause compromissoire insérée aux statuts au visa de l'article 2061 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 18 novembre 2016 ; qu'elle

3253-6 et suivants du code du travail, et les plafonds prévus aux articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail.

R 1451-2 du code du travail et à l'article 74 du code de procédure civile est ici encourue.

3.4.1 de la promesse de vente ; Avec intérêts de retard conformément à l'article 1231-6 du code civil à compter du 15 mars 2021 et anatocisme selon les dispositions de l'article 1343-2 du Code civil

1382 du Code civil, D. 141-3 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé le préjudice patrimonial de Jocelyne

Sur le fond, la cour rappelle que l'article L. 1411-1 du code du travail donne compétence exclusive au conseil de prud'hommes pour régler 'par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à