450 du code de procédure civile.

part, que conformément à l'article 1116 du Code civil, le dol constitue une cause de nullité des conventions lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles que sans elles l'autre

Y..., l'arrêt retient qu'en application de l'article 15 de la loi du 13 juillet 1967 et de l'article 1034 du nouveau Code de procédure civile, ladite déclaration sera "déclarée irrecevable et que, par

1444 du Code Civil.

; QU'IL A DELIVRE A LA SOCIETE, LE 21 DECEMBRE 1967, LES CERTIFICATS EXIGES PAR LES DISPOSITIONS ALORS EN VIGUEUR DE L'ARTICLE 9 DU DECRET N° 58-1466 DU 31 DECEMBRE 1958 POUR TOUTE VENTE OU LOCATION DE

d'habitation ou à usage professionnel visés au I de l'article 1496 et que les établissements industriels visés à l'article 1499 " et à l'article 1499 du même code pour les " immobilisations industrielles

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 906-2 du code de procédure civile.

les articles 16 et 946 du code de procédure civile ; Mais attendu que, contrairement à ce qui est soutenu, la cour d'appel a constaté que les cotes de plaidoiries contenaient une argumentation contraire

700 du code de procédure .

Emmanuel DE MONREDON, Conseiller, a entendu les plaidoiries en application de l'article 786 du Nouveau Code de Procédure Civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la Cour lors de son

R. 1462-1 (1°) et D. 1462-3 du code du travail, étant rappelé qu'il n'y a pas lieu de prendre en considération les sommes alors réclamées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

901 du code de procédure civile, ou, à titre subsidiaire caduque, l'appelant n'ayant pas notifié de conclusions comme l'exigent les articles 908 et 911 du même code.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du recours : Vu l'article 1635 bis Q du code général des impôts, ensemble les articles 62 et suivants

Aux termes de l'article 6, alinéa 1er, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires, les demandes d'inscription initiale sur une liste dressée par une cour d'appel pour une

Aux termes de l'article 1647 D du même code : " I. - 1.

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1467 du code général des impôts, dans la rédaction issue de l'article 3 de la loi °n 75-678 du 29 juillet 1975 applicable à